indemnites remboursement anticipe

Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier suscite bien souvent des questions à savoir : quel est le montant des indemnités dues à la banque, quels sont les frais de mainlevée des hypothèques par exemple.

En fait le principe des indemnités sur remboursement anticipé est une pénalité qui a un coût et qui varie selon le type de prêts.

Nouveauté résultant de l'application de la loi Lagarde de 2011 le remboursement anticipé peut être assorti d’une indemnité de remboursement anticipée (alors que jusqu’à présent, le droit français les interdisait pour les crédits à la consommation soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation).

Les indemnités remboursement anticipé ne s'enregistrent pas sur des prêts à taux révisable avec forte variation (+2 % et plus), sur des prêts à taux zéro, des prêts employeur et des prêts bonifiés comme par exemple EDF.

Concernant les prêts à taux fixe et les prêts à taux révisable avec faible variation (+1 ou 1.50 % maxi) et les prêts épargne logement, le montant des indemnités remboursement anticipé sont calculées sur le semestre d'intérêts au taux moyen dans la limite de 3% du capital restrant dû.. Une variante peut effectivement avoir sur les prêts épargne logement selon les établissements.

Les 3 % de pénalités se calculent sur le capital restant dû mentionné dans le tableau d'amortissement. Accédez à votre propre simulation.

Il faut savoir que les indemnités sur remboursement anticipé peuvent se négocier mais négociez si vous êtes réellement amené à rembourser par anticipation pendant la durée de votre prêt.

La loi de juin 1999, prévoit une exonération applicable à tout contrat conclu après 1999 et dans des cas bien déterminés, à savoir :

RAPPEL : une possiblité encadrée par l'article L 312-21 du Code de la Consommation, stipule que le contrat de prêt peut interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10% du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde.

Certes, les indemnités sur remboursement anticipé sont en principe prévues dans tout contrat de prêt. Toutefois, elles sont limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Il est possible d'accéder à un compromis mais si la banque avait pris une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers sur votre bien, vous devrez en cas de vente de votre bien, demander la mainlevée de cette sûreté ce qui entraine effectivement des frais qui peuvent atteindre 700 € environ.

Si vous remboursez votre prêt sans vendre le bien, vous avez l'économie des frais de mainlevée d'hypothèque et dans ce cas le bien continuera d'être grevé de cette sûreté pendant la durée initialement prévue par votre prêt plus deux ans et s'éteindra ensuite naturellement.

RAPPEL : vous pouvez éviter ces pénalités dans l'hypothèse où vous vendez et rachetez un autre bien hors loi de 1999 en faisant transférer votre prêt sur le second.

Comment se calculent les indemnités de remboursement anticipées ?

l'indemnité de remboursement anticipée éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit prévue dans le contrat.
Aucune autre indemnité de remboursement anticipé autre que celle mentionnée légalement ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé.

RAPPEL : aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas déterminés par la loi :

dans le cadre du remboursement d’une autorisation de découvert,
dans le cadre du remboursement d’un crédit renouvelable (Libertel),
si le remboursement anticipé résulte d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit,
si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe (taux variable ou révisable). et/ou lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité :
- au plus égale 1 % du montant du crédit remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an,
- Au plus égale à 0,5 %, si le délai ne dépasse pas un an.


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