Interdits bancaires
 Etre interdits bancaires, sortir de cette situation d'interdiciton bancaire
En cas d'interdits bancaires toute personne bénéficie de la législation. Il convient notamment de rappeler le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1
Depuis avril 2006, faire valoir son droit au compte est simplifié. Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour
ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.
Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès
du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :
- une pièce d'identité officielle
- un justificatif de domicile
- une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
- pas de photocopie ni de télécopie
LE DOSSIER NE POURRA PAS ETRE CONSTITUE SI UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL EST ACTUELLEMENT OUVERT
Pour les comptes entreprises : une pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, k-bis de moins de 3 mois ou si la société est en cours de constitution : les fonds nécessaires au capital social peuvent être déposés à la Caisse de Dépôt et Consignation. Le certificat de depôt permettra de procéder à l'immatriculation de la
société et d'obtenir le k-bis provisoire.
 RAPPEL : le code monétaire et financier par l'article L 312.1 stipule que tout particulier ou toute entreprise domicilié en France, a droit a l'ouverture d'un compte dans tout établissement
bancaire.
Vous exigez de votre banque un courrier justifiant le refus; très souvent si vous n'êtes pas interdit bancaire, le refus se justifiepar un fichage FICP. Les banques préfèrent conserver l'information de part leurs services !
Vous adressez alors cette lettre à la banque de France qui vous orientera vers une agence de votre choix et bénéficierez
alors des services suivants conformément au décret n°2001 45 de janvier 2001 :
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