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Ici, nous vous transmettons des références actuelles, de jurisprudence bancaire qui peuvent compléter et orienter vos recherches. Les banques sont condamnées par les juridictions.

Frais bancaires : un compte courant bancaire débiteur en dépassement d'une autorisation de découvert de plus de 3 mois constitue l'octroi d'un crédit conformément à l'article L133-9 du code de la consommation et la banque ne peut imputer d'intérêts Tribunal Instance  Le Mans mars 2010

Caution : Le fondateur d'une société et associé à concurrence de 40% des parts sociales, est une caution avertie; il en résulte que la banque n'est tenue à aucune mise en garde à l'égard du gérant. Cour de cass. com. 24 mars 2009, n° 08-10183

Caution : la remise accordée par le créancier à la caution ne peut pas, sauf la présence d'une convention contraire, profiter au débiteur principal. Cour de cass.civ. mai 2009

Caution : la Cour de cass. Cle avril 2009 n°08-11616 réaffirme que toute personne physique qui s'engage deans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel, doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite précise.

Délai de prescription : les demandes reconventionnelles interrompent tout délai de prescription en matière de prêt à la consommation et notamment les délais de forclusion Cass 1ère novembre 2008 n°06-21745

Frais bancaires ou frais d'intervention : autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires, ces frais sont déclarés hors la loi : arrêt 06.20.783 du 29 mars 2008 cour de cassation.

RAPPEL : Contentieux "harcèlement" : un arrêt de la Cour d'Appel d'Octobre 1999 n°900 - 98/03488 condamne Cetelem à verser 5 000 Frs à titre du préjudice résultant de l'atteinte à l'intimité et au secret de la vie privée.

Devoir de mise en garde des banques face à leurs clients : novembre 2008 le TGI de Niort rappelle ce devoir et condamne la banque à ce manquement.

Responsabilité des banques : un devoir de conseils renforcé par un arrêt de la Cour de cass. 1ère chambre, septembre 2008 pourvoi n°07.17270, les banques doivent informer par écrit leurs clients profanes et eux seuls, des risques immédiats, mais également futurs, susceptibles d'être encourus du fait de l'opération envisagée. Une telle décision renforce un arrêt de juin 2007.

Caution : déchéance des intérêts - jugement TGI novembre 2002 et entre autres Cour de cass.com. de juin 2006 pourvoi n° 04.16.238G.

Publicité sur produits financiers : arrêt Cour de cass de juin 2008 n°740 responsabilise les acteurs des banques sur la rentabilité des produits financiers.

Réparations pécuniaires et surendettement : la cour de cass par son arrêt de janvier 2008 (2ème chambre civile) rappelle que, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées à des victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement au cas où la personne reconnue responsable pénalement ferait l'objet d'une procédure de surendettement.

Frais bancaires : arrêt Cour de cass de février 2008 n°0620.783 précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé, doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Responsabilité bancaire : la banque ne fait pas preuve de légèreté si elle ne prononce pas la déchéance du terme au moment de la résiliation amiable du bail commercial si les échéances du prêt sont réglées au moment de la résiliation - arrêt Cour de cass de janvier 2008 Cbre cle n°06-18651

Assurance crédit : le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global 1ère Civ. novembre 2007 Rejet n°04-18.668 6 Cour Appel Paris juin 2004

RAPPEL : contrôle des opérations bancaires : les délais des réclamations indiqués par les banques n'ont qu'une valeur de présomption et n'autorise pas les banques à rejeter toute réclamation - arrêt Cour de cass de novembre 2004 n°01-16238

Obligation de couverture pour les opérations en bourse même pour celles ordonnancées en ligne - arrêt Cour de cass de février 2008 n°07-10.761

Assurance-vie : le souscripteur dispose désormais de la faculté de rachat - arrêt Cour de cass de février 2008

Forclusion : un jugement du tribunal d'instance de mai 2005, rappelle que conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation que toutes actions engagées devant un tribunal doivent être formées dans les 2 ans à l'avènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Abus de frais bancaires domination économique le TGI de Niort condamne en janvier 2006, la Banque Populaire à rembourser les frais.

Paiement sécurité via internet : arrêt Cour de cass d'octobre 2007 n°05-19899 condamne les banques à rembourser les sommes débitées si elles n'apportent pas elles-mêmes la preuve de la négligence de leurs clients.

Devoir informations des banques : arrêt Cour de cass de juin 2007 n°05-21.104 les banques se doivent de mettre en garde leurs clients devant tout éventuel endettement.

Prêt à taux variable : arrêt Cour de cass de décembre 2007 n°18-671 rappelle que l'établissement financier prêteur n'a pas obligation d'informer toute modification du TEG en cours de contrat.

Obligation domiciliation bancaire : arrêt Cour d'Appel de décembre 2000 n°001217A précise que la banque ne peut imposer une domiciliation de revenus en contre partie d'un prêt.

Caution : arrêt Cour de cass 1ère chambre civile de mai 2007 n°06-16-957 renforce l'article 502 du code civil la nulliité d'une caution faite par un majeur en tutelle est subordonnée à la condition que la cause ayant déterminée l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte de caution financière a été fait.

Chèques : arrêt Cour de cass janvier 2007 n°05 18 557 Z la banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques qui se sont révélés sans provision, le montant des avances que la banque a accordé lors de leur remise dans l'attente de leur encaissement.

Chèque garantie : longtemps réprimé pénalement, le chèque de garantie est désormais valable - cour de Cass septembre 2006 pourvoi n°06-83.454 c.C.

RAPPEL : depuis un arrêt de 1998 le bénéficiaire d'un chèque de garantie est en droit d'encaisser immédiatement ledit chèque

Encaissement des chèques : arrêt Cour de cass janvier 2007, n°05 18 557, concernant l'émission d'un chèque libellé en devises la banque a un devoir d'information concernant le risque de change pour son client.

Assurance crédit : arrêt Cour de cass janvier 2007, la transmission de documents publicitaires présentant les conditions générales et particulières de l'assurance ne compense pas l'absence de notice claire et précise.

Tranfert de compte : juin 2000 le tribunal d'Instance de Bordeaux rappelle que "l'établissement du donneur d'ordre est tenu d'exécuter promptement un ordre de virement et répond envers lui des conséquences de retards anormaux. Il est responsable du bon déroulement de l'opération jusqu'à sa complète exécution et ainsi il est donc soumis à une obligation de résultat"

Prêt immobilier : l'abus de confiance ne peut être retenu à l'encontre de la personne ayant utilisé des fonds prêtés en violation de l'obligation contractuelle d'affecter lesdits fonds à une construction déterminée dans la mesure où la personne était devenue propriétaire des fonds prêtés...arrêt Cour de cass. févier 2007 .. pourvoi n°06-82.283 c.C.

Clause abusive moyen de paiement espèces : février 2005 le tribunal d'Instance de Bourg-en-Bresse condamne le Crédit Mutuel pour clause abusive "sous réserve de vérification, votre dépôt n'est pas enregistré. Seul le montant reconnu sera crédité" Une telle mention fait peser la faute sur le client en cas de dysfonctionnement du système mis en place par la banque.

Emprunt financier : jugement tribunal de grande instance de Carcassonne d'avril 2006 condamne la Caisse de Crédit Mutuel pour manquement d'obligations spécifiques d'informations et de conseil à réparation des préjudices et jugement confirmé par la cour d'appel de Montpellier en mars 2007 2è chambre section A n°06/03297

RAPPEL et CONFIRMATION du devoir d'information, de conseils, des banques par deux arrêts de la C. cassation juin 2007.

Crédit consommation : arrêt Cour de cass janvier 2006, n° 04 11.100 la banque doit rembourser le trop perçu,le prêt initial devient caduc pour non respect du calcul du TEG.

Bourses des valeurs : autorité des marchés financiers, Articles L.621-14 et L.621.15 C.monétaire et financier, Cour de cass.com. de juillet 2006, pourvoi n° 05.18.337K et n° 05.18.528T.

Prêt.: intérêts TEG Cour de cass.1ère chambre civile de mars 2006, pourvoi n°04 10876 E

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Surendettement : ouverture de la procédure et origine des dettes - articles L.330-1 alinéa 1er C. consommation - Cour de cass. 2ème chambre civile de mars 2006... pourvoi n°04 04124 R

Mesures recommandées par la commission de surendettement : arrêt Cour cass. 2ème civ juin 2006 n°05 15 188 N un jugement rendu sur tierce opposition contre une ordonnance du JEX qui confère force exécutoire n'est pas susceptible d'appel.

Cautionnement : obligation de l'établissement de crédit, devoir d'information annuelle, déchéance des intérêts - Cour de cass.com. de juin 2006 pourvoi n° 04.16.238G.

Surendettement : contrôle de la situation du débiteur - articles L.331-2 C. consom et L.331-7 C. consom et L.332-1 et R.332-2 C.consom C.cass.2ème chambre civile d'octobre 2006 pourvoi n° 05 04001 C

RAPPEL : Date de valeur : arrêt Cour de cass. d'avril 1993 déclare illicite le principe des dates de valeur pour les dépôts et les retraits en espèces.

Crédit : organismes de crédit - responsabilité envers les clients - devoir de mise en garde - charge excessive du prêts article 1147 C. civ. Cour de cass.1ère civ. de juillet 2006 - pourvoi n°05.12.699H et Cour de cass. 1ère civ. de juin 2006 pourvoi n° 04.18.845S et Cour de cass. com. de juin 2006 - pourvoi n°04.14.114Z

+++ Cour de cass. com. de mai 2006 - pourvoi n° 02.11.211C.. et pourvoi n° 04.15.517Z

Crédit-bail : résiliation du contrat Cour de cass. de juillet 2006 pourvoi n°05.11.592D et Cour de cass. com. de mai 2006 pourvoi n°04.19.315C Informations complémentaires concernant le contenu des pourvus

Compétence territoriale pour banque en ligne : nonobstant une clause de compétence figurant dans un contrat d'établissement financier sans succursales, en, décembre 2004, le tribunal d'Instance de Dax a déclaré sa juridiction de proximité compétente pour connaître d'un litige impliquant cet établissement financier dont le siège est à Boulogne Billancourt. Pour une prestation de service via internet, le lieu de réalisation de celle-ci se trouve être le lieu où le service est reçu soit, sur l'ordinateur du client, à son domicile.

Compte Offshore : saisie conservatoire d'un compte ouvert dans une succursale bancaire étrangère : arrêt janvier 2002 Cour de Cassation chambre civile 2 pourvoi n° 99-21278