La saisine
 La saisine ou saisine simplifiée
Il vous est possible de saisir soit la juridiction de proximité soit le tribunal d'instance à tout moment si vous rencontrez une réelle difficulté avec votre banque, un établissement financier ou une société de recouvrement. Certes, le législateur vous donne cet accès mais nous y mettons quelques réserves lorsqu'il s'agit de vous défendre face au secteur bancaire.
 La saisine est une simple déclaration au greffe c'est-à-dire au secrétariat du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
 RAPPEL : il ne peut s'agir que de litiges de nature civile pour lequels la demande n'excède pas 4 000 € quel que soit son objet. La saisine simplifiée peut concerner par exemple, une demande de restitution d'un dépôt de garantie, le remboursement d'une commande mais attention les litiges avec sa banque sont plus complexes et ne répondent pas forcément à la formule
de la saisine simplifiée.
Comment déterminer la juridiction de votre demande de saisine simplifiée ?
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La juridiction de proximité si votre demande, n'excède pas les 4000 €, et concerne une action personnelle comme par exemple, le remboursement d'une somme d'argent, la restitution d'un dépôt de garanties dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi de juillet 1989.
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Le tribunal d'instance si votre demande concerne un litige qui porte sur une somme n'excédant pas 4000 € et qui relève de sa compétence particulière c'est-à-dire si elle concerne un contrat de crédit à la consommation ou un crédit immobilier soumis à la réglementation du code de la consommation, par exemple
Comment déterminer la compétence territoriale pour une saisine simplifiée ?
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La demande est à présenter au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance :
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du domicile ou du siège social de votre adversaire
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ou du lieu de situation de l'immeuble en matière de litige locatif ou concernant des charges de copropriété
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ou du lieu de livraison des biens ou d'exécution du contrat en matière de prestation de service comme par exemple, un problème sur un contrat d'abonnement internet.
RAPPEL : en votre qualité de consommateur, il est possible d'opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat et ce conformément à l'article L.141-5 du code de la consommation.
Il faut indiquer l'objet de votre demande et celle-ci doit être chiffrée c'est obligatoire pour permettre à l'adversaire de savoir sur quoi porte la demande de saisine simplifiée et de lui permettre de préparer sa défense. Il faut également exposer les motifs de la demande sachant l'argumentatin juridique n'est pas indispensable. Toute déclaration de saisine simplifiée doit être datée et signée.
Depuis le 1er décembre 2010, il faut joindre à la déclaration de saisine les documents qui appuient toute demande de saisine simplifiée.
RAPPEL : le greffier enregistre la déclaration de saisine simplifiée remise ou envoyée et ainsi elle interrompt tout délai et prescriptions. Il faut être présent ou représenté à l'audience.
En principe les décisions rendues à la suite d'une déclaration de saisine simplifiée ne sont pas susceptibles d'appel puisqu'elles portent sur des sommes n'excédant pas le taux en dernier ressort du tribunal. Pas de pourvoi en cassation possible.
La loi Lagarde par son décret d'octobre 2010 dispense de comparution les parties aux fins de limiter les déplacements éloignés, l'échange se fait alors par écrit.
Le principe même de la saisine simplifiée reste quelque peu délicate lorsqu'il s'agit d'affronter le secteur bancaire. Très souvent les dossiers exigent un fondement juridique et l'appui d'une jurisprudence. Aussi il ne peut être que conseillé de s'adresser à une association de consommateurs spécialisée.
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