Le cautionnement
Le cautionnement
Lorsque vous empruntez, la banque fait référence à un cautionnement qui représente alors un contrat unilatéral qui avant d'être signé exige la plus grande attention, sachant alors qu'un rapport de force s'établit, car sans cautionnement pas de prêt !
Le cautionnement est prévu par le Code Civil aux articles 2011 et
suivants qui en définissent la nature et l'étendue.
En votre qualité de chef d'entreprise accédant à un investissement, vous êtes conduit à demander une caution c'est-à-dire une garantie pour l'emprunt que vous sollicitez auprès d'un établissement financier. Il s'agit alors d'un élément de base au même titre que le taux, la durée, si ce n'est que la caution s'engage à payer un créancier
à votre place en cas de défaillance financière.
Le cautionnement est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
Quelques précautions sont à prendre lors d'un cautionnement :
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Bien vérifier le montant de la somme garantie et cette somme doit être écrite manuellement en toutes lettres et chiffres
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Préférer un cautionnement à durée indéterminée car dans cette hypothèse, une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut suffire à résilier le contrat
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Epargner son conjoint et bien éviter que la banque s'autorise à étendre la garantie aux biens de la communauté. Il faut éviter que le conjoint soit caution solidaire pour ne pas engager son patrimoine personnel.
RAPPEL : les héritiers d'une caution sont tenus comme la caution elle-même, des dettes existantes à la date du décès.
Le banquier préférera une garantie personnelle à une garantie réelle car dans le
cas d’une procédure collective il ne pourra pas faire vendre le fonds (en cas de nantissement du fonds de commerce) devant d’autres créanciers, généralement le banquier prendra les deux types de garanties. Pour le cautionnement par acte sous seing privé il faut une mention manuscrite de la caution, et s’il y a disproportion entre la somme cautionnée et le patrimoine de la caution cette dernière est déchargée à
moins que ce patrimoine soit devenu suffisant au moment où la caution a été actionnée
Le cautionnement peut se présenter sous 4 formes :
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le cautionnement personnel : la personne qui se porte caution s'engage personnellement à payer les dettes du débiteur
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Le cautionnement réel : la persoone qui se porte caution constitue un gage ou une hypothèque en garantie d'une dette ; l'engagement est donc limité
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Le cautionnement simple
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Le cautionnement solidaire : formule la plus utilisée et stipulée de la main même de la personne qui accorde sa garantie
RAPPEL : quelle que soit la forme du cautionnement, la banque doit informer la caution bancaire de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement. ATTENTION pas de frais bancaires sur l'envoi de la lettre annuelle.
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