Le surendettement
Le surendettement
Des questions se posent à vous face à des échéances que vous ne pouvez plus assurer et que faire, comment se déroule la procédure d'un surendettement ?
RAPPEL : une telle procédure de surendettement ne concerne pas les dettes liées à une activité professionnelle.
Il vous revient de demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement qui permet alors sous certaines conditions :
Que faire ensuite ?
Il vous faut vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui se trouve dans chaque département au sein d'une succursale Banque de France qui sera chargée de vous aider à résoudre votre situation de surendettement si vous êtes réellement surendetté.
Toujours plus d'informations ciblées, nous vous soumettons la liste des adresses des commissions de surendettement.
Ensuite, par courrier ou dépôt direct votre demande de surendettement devra être formulée en indiquant :
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nom, prénom, adresse et téléphone
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situation de famille (marié, célibataire, pacsé..)
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montant de vos revenus de tout ordre, de vos biens immobiliers, de vos dettes et de vos dépenses courantes
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nom et adresse de vos créanciers
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éventuellement nom et adresse de vos cautions
RAPPEL : les informations transmises à la commission de surendettement restent confidentielles. Lorsque vous établissez la liste des créanciers, prendre garde de ne pas en oublier, car les décisions de la commission ne pourront pas leur être imposées et de ce fait, ils pourront continuer à exercer leurs droits au recouvrement
par tout moyen.
ATTENTION : Pensez également à résilier vos crédits revolving avant de déposer votre dossier. Sachez que bon nombre de dossiers de surendettement sont refusés car la commission de surendettement considère que les créditis n'ont pas été contratés de "bonne foi" puisque la réserve d'agrent est encore ouverte au moment du dépôt de votre dossier.
Comment se déroule la procédure devant la commission de surendettement ?
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La commission vous informe qu'elle a reçu votre demande
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La commission peut vous demander de venir en personne ou vous vous pouvez demander à être entendu pour fournir des précisions sur votre situation. Il vous revient de l'informer de toute modification ayant des conséquences financières pour vous comme par exemple un licenciement, une saisie, un nouvel emploi.
RAPPEL : la commission peut demander au juge de suspendre une saisie. Dès l'enregistrement du dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci peut demander à la Banque de France votre inscription au Fichier des Incidents de Paiement (dit ficp) fichier qui est consulté par tous les établissements de crédit. (nouvelles dispositions depuis le 1er novembre 2010 loi Lagarde soit une durée de fichage de 5 ans au lieu de 8 ans ou 5 ans au lieu des 10 ans selon le cas).
Quels sont les délais la commission de surendettement dispose-t-elle
La commission de surendettement dispose de 3 mois au lieu des 9 mois pour étudier votre dossier et vous transmettre sa décision. (nouvelles dispositions depuis le 1er novembre 2010 loi Lagarde).
RAPPEL : vous pouvez être assisté devant la commission de surendettement par toute personne de votre choix comme par exemple assistant ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami).
Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée 
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Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
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