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RECOMMANDEE + AR Objet : Demande limitation sur saisie compte Compte n° Le (date et lieu) Madame, ou, Monsieur, (à préciser)

Je constate ce jour (date à préciser) un avis à tiers détenteur de (identité à préciser) et vous avez bloqué la totalité de compte courant ou de l'ensemble de mes comptes.

 

Je vous rappelle que conformément à l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 il vous revient de respecter la saisie en fonction de l'origine de revenus prévus par l'article R 145-1 du Code du travail et me restituer la disponibilité de la part insaisissable de mes revenus à savoir (salaire ou pension retraite ou allocation de chômage).

 

Vous trouverez en annexe justificatif du mois précédent cette saisie.

 

Dans cette attente et avec mes remerciements

 

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur (à préciser) à l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature

 

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