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Objet :

remboursement anticipé        

Compte n°

                                                                     Le (date et lieu)

 

 

Madame, ou, Monsieur, (à préciser)

 

J'ai souscrit aurprès de votre société un crédit immobilier à taux fixe sous la référence (à préciser) pour un bien situé (précisez l'adresse).

 

Comme m'y autorise l'article L.312 - 21 du Code de la consommation, j'envisage de procéder au remboursement anticipé de ce crédit à concurrence de (précisez la somme), ce qui représente un montant supérieur à 10 %  du montant initial de ce prêt.

 

Dans cette optique, je souhaite que m'indiquiez précisément : le montant du capital restant dû, lemontant du capital remboursé et le montant de la pénalité que vousm'appliqueriez. Pénalité qui, comme vous le savez, ne peut excéder un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

 

Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir me préciser le montant des frais contractuels annexes que ce remboursement est susceptible d'engendrer.

 

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

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