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Livret enfant

Le livret enfant ou l'épargne sur un livret enfant

Il faut rappeler qu'un enfant mineur au regard de la loi est un "incapable juridique" ce qui traduit que sa capacité juridique est fortement réduite et qu'il ne peut de ce fait gérer librement son patrimoine, son argent, ses dépenses ou solliciter un crédit.

L'enfant mineur  par contre,  peut dès son plus jeune âge encaisser des revenus, hériter, recevoir une donation entre autre ; mais ne pourra user qu'à sa majorité soit 18 ans. Les actes patrimoniaux seront accomplis en son nom par son représentant légal donc l'un des parents ou les deux conjointement ou par un tuteur si sa situation en a décidé ainsi.

Toutefois, l'incapacité juridique de l'enfant mineur est atténuée pour lui permettre de réaliser seul certains actes de la vie courante comme par exemple accéder à certains services bancaires par l'ouverture d'un livret enfant.

RAPPEL : de la naissance de l'enfant à sa majorité celui-ci est automatiquement placé sous l'autorité parentale : père et mère même s'ils sont séparés ou n'ont jamais vécu ensemble. Les parents exercent des droits et devoirs uniquement dans l'intérêt de leur enfant.

Le droit de jouissance légale concerne uniquement les revenus et jamais le capital ainsi par exemple, le ou les parents ont le droit d'occuper un logement appartenant à l'enfant mineur sans avoir à lui verser une indemnité d'occupation mais ne peuvent s'approprier ni acheter le bien immobilier, les meubles, le portefeuille de titres qui lui appartiennent.

L'argent liquide du mineur doit donc être déposé sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et portant la mention de sa minorité.

Jusqu'aux 16 ans de l'enfant, le droit de jouissance légale permet aux parents de se dispenser de rendre des comptes sur les revenus des biens du mineur, le compte ne portera que les mouvements de capitaux.

A partir de sa majorité, l'enfant accède à ses comptes et dispose d'un délai de 5 ans pour toute contestation. Ainsi la majorité a pour conséquence de mettre un terme à l'incapacité juridique de l'enfant.

RAPPEL : si des parents aux fins de contourner les plafonds des plans et livrets divers et multiplient ainsi l'encaissement d'intérêts pas ou peu imposables, ouvrent tout azimut des produits au nom de chacun de leurs enfants il faut qu'ils sachent que ces sommes sont définitivement et irrévocablement la propriété de l'enfant dès le moment où la banque les a enregistrées. La banque doit rester légalement vigilante.

La cour de cassation en janvier 2010 a donné tort à un père qui, au moment de son divorce soutenait que les sommes placées sur les comptes de chacun de ses enfants faisaient partie de la communauté et devaient à ce titre être partagées entre deux parts égales dont l'une lui revenant !

En juillet 2008, la cour de cassation donne raison à un fils qui, une fois devenu majeur a réclamé à sa mère la restitution des sommes prélevées lorsqu'il était mineur de son livret d'épargne !

A partir de 12 ans un enfant mineur peut ouvrir un livret enfant jeune sans l'intervention de ses représentants légaux mais les retraits de ce livret enfant avant 16 ans exigent l'accord des parents. De 16 à 18 ans, l'enfant mineur peut effectuer seul les retraits de son livret enfant, sauf opposition de ses parents.

L'ouverture d'un compte bancaire ne peut se faire sans l'intervention de l'un des parents et qui alorss peut autoriser ou pas la remise d'une carte bancaire lui permettant de retirer lui-même de l'argent dans les DAB et bien entendu dans la limite du solde créditeur dudit compte.

RAPPEL : la banque qui laisse fonctionner à découvert le compte d'un enfant mineur engage sa responsabilité civile et ne pourra pas demander aux parents de couvrir le découvert.

Il peut s'avérer intéressant de comparer les livrets enfant avant de s'engager sachant qu'un guide comparatif est mis à la disposition des consommateurs.

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