Loi Dailly
 La loi Dailly
Aux fins d'une meilleure approche financière, votre entreprise souhaite éviter le découvert et/ou l'escompte qui représentent une charge réelle pour votre trésorerie et se tourne alors vers un financement loi Dailly.
C'est cette loi Dailly de janvier 1981 relative à la cession et au nantissement des créances professionnelles, qui a permis de donner un cadre juridique à l'affacturage. Actuellement, la cession Dailly est régie par le Code Monétaire et Financier.
Il faut savoir que le mécanisme loi Dailly peut être délaissé au profit du paiement avec subrogation conformément à l'article 1250 1° du Code civil.
La loi Dailly, repose sur une technique de crédit accordé par la banque et ce, quelque que soit la forme juridique et le secteur de votre activité qui mobilise la partie de son poste "clients" non représenté par des effets de commerce.
 Vous pourrez donc ainsi bénéficier de crédit en contrepartie de la production de vos factures représentatives de créances sur vos clients ou de créances sur une collectivité publique soit l'Etat, la région, le département ou la commune. De ce fait, il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d'assurance due mais réglée par exemple.
Le principe de loi Dailly met en relation un établissement de crédit, un emprunteur et un débiteur de la créance. La cession ou le natissement d'une créance ne peut être consenti qu'au profit d'un établissement de crédit comme par exemple une banque, mutualiste ou coopérative, un factor. L'emprunteur doit être une entreprise et le débiteur de la créance cédée ou nantie de doit d'être une entreprise ou une collectivité publique comme par exemple l'Etat, région, département ou commune.
 RAPPEL : Il est formellement impossible d'appliquer la loi Dailly à des créances sur des particuliers. En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.
Quelles sont les modalités de la loi Dailly ?
La banque signe avec le représentant de l'entreprise une convention cadre dans laquelle sont définies les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances.
La cession ou le nantissement s'enregistre par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau mentionnant les caractéristiques des créances cédées. Aux fins de prévenir les risques d'impayés, la banque peut :
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notifier la cession au débiteur et ainsi la notification interdit alors au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement
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demander au cédé de s'engager à le payer et alors, après acceptation, le cédé ne peut plus invoquer d'éventuels litiges avec son fournisseur
Par la loi Dailly, le crédit consenti peut être effectué de deux façons :
Les avantages et inconvénients de l'application de la loi Dailly
Votre entreprise bénéficie d'une plus grande facilité de mobilisation de ses créances par contre, ce n'est pas un moyen de recouvrement et le bénéficiaire du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances.
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