loi lagarde surendettement

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Loi lagarde surendettement

La loi lagarde,  surendettement que faire

La loi lagarde, dite loi portant sur la réforme du crédit à la consommation en application dès le 1er novembre 2010.

Concernant le surendetttement la situation est quelque peu allégée précisant toutefois que le surendettement peut être dû à une perte d'emploi, ou une perte de revenus liée à un accident de santé ou à un nombre important de crédits dont le recouvrement est remis en cause.

La loi lagarde surendettement stipule de nouvelles dispositions attachées à la protection du surendetté :

• réduction de la durée de l'inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers (ficp) : en fait les déclarants surendettés seront fichés cinq ans au lieu de huit ans si l'inscription fait suite à une procédure de rétablissement personnel.
• si un plan de remboursement a été établi, la durée de fichage est ramené à cinq au lieu des dix ans

La réduction des délais ne concerne pas uniquement les personnes inscrites à partir du 1er novembre 2010 elle concerne également les personnes préalablement inscrites c'est-à-dire que la loi lagarde a un effet retroactif.

• La banque de france devra traiter les dossiers en trois au lieu de six mois et une fois la procédure lancée, les voies d'exécution sont supendues. Les créanciers ne pourront plus demander à un huissier de saisir les biens de débiteur.

• La banque ne peut plus clôturer le compte d'un surendetté.

• Le juge peut empêcher l'expulsion d'un particulier surendetté de son domicile

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