Loi lagarde
La loi lagarde
La loi du 1er juillet 2010 dite loi lagarde, s'est donnée pour objectif la transposition en droit français de la directive européenne d'avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Quelles en sont les dispositions ? D'abord deux périodes sont à prendre en compte : une entrée en vigueur en septembre et novembre 2010 et une seconde pour mai 2011. Ensuite, la loi lagarde dégage six supports thématiques dont deux sont présentés dans notre rubrique "loi lagarde" et se référant donc à la réforme du crédit à la consommation, à savoir :
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rappel sur les définitions des produits bancaires
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publicité sur le crédit
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information précontractuelle de l'emprunteur
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formation du contrat de crédit
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crédit renouvelable
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intermédaires de crédit
La publicité sur le crédit au 1er septembre 2010 :
la liste des mentions obligatoires est plus conséquente et l'identité du prêteur a été supprimée. La publicité doit apparaître avec des éléments chiffrés. Les mentions obligatoires :
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indication de son taux débiteur ainsi que son caratère fixe, variable ou révisable
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frais inclu dans le coût total du crédit
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montant total du crédit
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en cas de crédit affecté, le prix au comptant et le montant de l'acompte
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montant total et montant des échéances
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les informations doivent êtres claires, précises et visibles
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un exemple chiffré obligatoire pour illustrer le coût du crédit
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un encadré en tête du texte doit rappeler le taux d'intérêt et/ou les informations chiffrées
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une mention rappelant :"un crédit vous engage et doit être remboursé" et "vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager"
Concernant l'exemple représentatif chiffré, un décret doit en préciser le contenu pour tout crédit "renouvelable"
Maintien de l'information concernant la loi informatique et libertés de janvier 1978.
Les mentions obligatoires complémentaires :
Un prêt n'améliore nullement la situation financière de l'emprunteur et entraine une augmentation des ressources, et peut constituer un substitue d'épargne. Il est formellement interdit de proposer un lot promotionnel lié à l'ouverture d'un crédit et ce quelqu'il soit. Pas de franchise de remboursement d'échéances ou de payement supérieur à 3 mois et interdiction de mentionner qu'une opération de crédit ou de renouvellemet de crédit
peut être consenti en l'absence de consultation, de vérification de la situation financière de l'emprunteur.
Des obligations de formes renforcées comme par exemple la taille des caractères pour la mention des taux d'intérêts.
L'information précontractuelle de l'emprunteur obligatoire au 1er mai 2011 :
L'offre de prêt n'est plus le seul document de l'information transmis à l'emprunteur : une fiche d'information standardisée est créée.
un décret doit en préciser la liste et le contenu
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Si l'assurance est obligatoire, l'emprunteur a la possibilité de souscrire une assurance équivalente à celle proposée par la banque auprès de l'assureur de son choix. En cas de refus de la banque, celle-ci devra s'en justifier
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Concernant l'obligation de conseil celle-ci prend le nom d'obligation d'explication et concerne tous les emprunteurs sans distinction
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Obligation légale de vérification sur la capacité financière de tout emprunteur.
un décret doit notifier les pièces justificatives à fournir pour un crédit supérieur à 1500 € et ces pièces seraient opposables à l'emprunteur de bonne foi.
Un décret doit définir les exigences manimales de la formulation des "vendeurs de crédit" aux fins d'éviter le système de commissionnement lors de la souscription des crédits renouvelables !
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