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Loi scellier 2010

La loi scellier 2010 ou le dispositif de la loi scellier

En principe les investissements projetés jusqu'au 31 décembre 2010 permettent de bénéficier d'un abattement fiscal sur le revenu. Cet investissement loi scellier peut concerner une construction ou un logement neuf en cours d'achèvement ou à rénover. Le dispositif loi scellier représente 25 % du prix de revient du logement jusqu'au 31 décembre 2010 et ensuite il passerait à 20 %. La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25 % pour la réduction d'impôt scellier

ATTENTION : fin 2012 la loi scellier disparaît

L'investisseur à le choix entre 2 options :

• bénéficier de la loi scellier avec une réduction d'impôt répartie sur 9 années et dans ce cas il faut respecter des plafonds de loyers.
• bénéficier de la loi scellier avec une réduction d'impôt qui peut se prolonger au-delà des neuf premières années pendant 3 ou 6 ans et à laquelle une déduction spécifique s'ajoutera sur les revenus de 30 % du montant du loyer. Dans cette orientation l'engagement repose sur des locations au-dessous du plafond de ressources tout en respectant également les plafonds de loyers d'où un choix plus contraignant mais une réduction d'impôt supplémentaire de 2 % du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

 

RAPPEL : pour les investissements réalisés sur l'année civile 2009, l'abattement fiscal coexiste avec le dispositif "robien" qui permet de bénéficier pour un même logement, de l'un ou de l'autre choix d'options.

Le programme de la loi scellier concernent les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ou des logements à construire sous réserve que ladite construction soit terminée au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la demande.

Les zones loi scellier concernent les logements situés en france métropolitaine et les DOM TOM. Le taux de la rédution d'impôt atteint 40 % sur 9 ans et 52 % sur 15 ans en application de la loi scellier Outre-Mer DOM-TOM.

Les villes et communes éligibles à la loi scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.

Une réforme du dispositif scellier devrait rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2011, elle concerne les plafonds de loyers applicables selon les zones scellier (A, B1 et B2). En cours, une étude sur l'abaissement des plafonds de l'ordre de 26 % pour la zone A, et 14 % pour les zones B1 et B2. Seules 30 communes verraient le plafond non modifié comme : boulogne-billancourt, clichy, issy-les-moulineaux, levallois-perret, malakoff, montrouge, neuilly-sur-seine, puteaux, saint-cloud, suresnes, vanves, aubervilliers, bagnolet, lilas, montreuil, pantin, pre-saint-gervais, saint-denis, saint-ouen, charenton-le-pont, fontenay-sous-bois, gentilly, ivry-sur-seine, joinville-le-pont, kremlin-bicetre, nogent-sur-marne, saint-mande, saint-maurice, vincennes et paris.