Le CCSF ou Comité Consultatif du Secteur Financier

Un partenaire non négligeable quant à l'évolution réglementaire du secteur bancaire. C'est la loi d'août 2003 par son article 22, loi sur la sécurité financière qui met en place cet organisme.

Il se compose de 30 membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour 3 ans par arrêté ministériel. Il peut être saisi par le ministre chargé de l'Economie, par les organisations représentant les clientèles entre autres. Chaque année, il se doit d'adresser un rapport au Président de la République et au Parlement.

En fait, il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général conformément à larticle L.614-1 du code monétaire et financier.

Il remplace les commissions consultatives du Conseil National du Crédit et du Titre et du secteur financier tels les établissements de crédit, entreprises d'assurance ainsi que les couriters et agents généraux et entreprises d'investissement.

En 2008, il a su imposer une orientation dans le développement de la mobilité bancaire, la publicité des produits financiers, et sur le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisissable.

Que comprennent de telles mesures ?

En novembre 2004, les banques prennent une série d'engagements aux fins de faciliter la mobilité bancaire et d'améliorer les conditions de la concurrence. Une telle initiative repose sur la suppression des frais de clôture sur les comptes à vue et comptes sur livrets d'épargne. Une prestation rationnelle dès l'ouverture d'un compte chez un concurrent ciblée sur les virements bancaires, prélèvements du compte courant, une remise gratuite d'un "guide de la mobilité" qui explique les démarches à suivre pour fermer un compte.

Ces engagements ont été mis en oeuvre dès le début 2005 et on ne peut dire que leur application "terrain" soit bien respectée par les banques !

Rendez-vous fin 2008, date à laquelle le Comité Consultatif du Secteur Financier doit présenter des mesures sur les moyens de faciliter le transfert des PEL CEL PEP et PEA....