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carte bancaire

octobre 2007 Cbre Cle Cass

..."en cas d'utilisation d'une carte bancaire avec le code confidentiel, à la suite d'un vol, la banque est tenue d'indemniser son client, à moins qu'elle n'apporte la preuve formelle de ce que ce dernier a commis une faute, qui ne peut être présumée du simple fait de l'utilisation de la carte avec le code confidentiel. Donc, le titulaire de la carte est présumé de bonne foi et c'est à la banque de fournir des éléments de preuve concrets à même de caractériser la faute de son client"...

mars 2008 Cbre Civ Cass

..."la responsabilité du titulaire d'une carte, à la suite d'une utilisation frauduleuse n'est pas engagée du seul fait de l'utilisation par l'auteur des agissements frauduleux du n° du code secret ; il faut en apporter la démonstration de faute lourde"...

novembre 2007 Cbre Crim. Cass

..."la chambre criminelle de cassation admet la constitution de partie civile d'une banque dans le cadre de la poursuite pénale d'un individu ayant détourné des fonds par l'utilisation de cartes de paiement contrefaites.

Du fait de cette utilisation, la banque a en effet perdu ses intérêts.."

chèque bancaire

avril 2008 Cbre Cle Cass

..."une banque perd un chèque après avoir crédité le compte de son client du montant dudit chèque n'est pas démuni pour autant. Elle demeure fondée à réclamer au tireur du chèque la somme qu'elle a réglée à son bénéficiaire. Un tel paiement lui permet d'être subrogée c'est-à-dire d'être remplacée dans les droits du bénéficiaire, à l'encontre du débiteur du chèque.

Donc ici, la cour de cassation sur lefondement de l'article 1251 3° du code civil, admet que la banque peut exercer l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle est légalement subrogée après en avoir payé le montant..."

janvier 2008 Cbre Cle Cass

...en l'absence "de faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n' lui-même commis aucune faute , le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement"...

Par contre "si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute lourde du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant..."

devoir de mise en garde de la banque

avril 2008 Cbre Cle Cass

..."la cour de cassation précise le champ du devoir de mise en garde dont le banquier à la charge. Le banquier doit respecter le devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, mais il s'agit plus qu'un simple devoir d'information, le banquier doit à son client une information appropriée.

Dans ce dossier, la cour de cassation rejète la responsabilité du banquier ayant fait souscrire à son client des placements inadaptés, au motif que ce dernier avait eu connaissance de notices d'information relatives aux produits financiers en cause. Toutefois, cette même jridiction impose au banquier la preuve d'une information personnalisée et adaptée à la situation de chacun de ses clients ..."

caution bancaire

janvier 2008 Cbre Cle Cass

..."sauf clause contraire, la caution est tenue par son engagement tant que la dette principale n'est pas éteinte. Par conséquent elle ne peut opposer à une banque le fait de ne pas avoir pronncé la déchéance du prêt cautionné, faculté appartenant à l'établissement bancaire issue d'une clause contractuelle particulière.

juillet 2007 Cbre Civ Cass

..."le créancier est tenu de respecter jusqu'à l'extinction du cautionnement l'obligation d'information de la caution imposée par l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Un jugement de la condamnation servant de fondement à sa poursuite, ne dispense nullement le créancier de cette obligation.

janvier 2008 Cbre Cle Cass

..."le cautionnement souscrit par un dirigeant de société conserve ses effets au-delà de la cessation de ses fonctions sauf si le cautionnement stipule expressement que l'engagement est lié à l'exercice des fonctions de dirigeant prendront fin.

La banque n'a pas d'obligation de conseils sur la persistance des engagements de caution. En revanche l'ancien dirigeant caution devra être annuellement informé de sa posibilité de résilier son engagement conformément aux articles L.313-2 et L.341-6 du code de la consommation.

TEG

juin 2007 1ère Cbre Civ Cass

..."cet arrêt impose que l'ensemble des frais liés aux garanties du crédit et les honoraires d'officiers ministériels soient intégrés au TEG dès lors qu'ils sont déterminables.

Des honoraires d'acte notarié constatant le crédit ainsi qu'une commission de l'apporteur d'affaire, déterminables à la date du prêt, auraient dû être compris dans le TEG. Un tel oubli contraint la banque prêteuse à appliquer des intérêts au taux légal, ce malgré la mention des deux éléments en question dans le contrat liant la banque et son client.

décembre 2007 1ère Cbre Civ Cass

...revirement partiel d'une jurisprudence de 2004..." la banque n'a pas à informer régulièrement l'emprunteur des variations du TEG du prêt accordé, du moins lorsque la révision est fonction d'un indice objectif..."

En fait, l'absence d'obligation d'information de modification du TEG n'est admise que lorsque cette variation est liée à l'évolution d'un indice objectif extérieur aux parties.

Prudence dans la clause de révision.

prescription créance

juillet 2007 1ère Cbre Civ Cass

..." la cour de cassation rappelle que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci..."

Peu importe que l'exécution du titre exécutoire constatant cette créance, soit poursuivie.

créances insaisissables

juillet 2007 2ème Cbre Civ Cass

..."lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte.."

En conséquence, les sommes déposéres sur un compte épargne issues des économies réalisées sur les revenus d'un débiteur constitués par le seul RMI, sont insaisissables..."