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 La conjoncture provoque ses conséquences individuelles ... et comment gérer une impasse financière
Le consommateur qui subit une cessation ou réduction d'activité, une perte d'emploi, ou voit sa vie se démembrer voire même rencontre des difficultés dans les exigences d'un prêt relais, peut tout à fait s'orienter vers une demande de gel de son ou ses crédits. Des délais de paiement peuvent être consentis et les démarches sont relativement simplifiées.
La loi par son article L313-12 du Code de la Consommation prévoit une suspension des échéances pour une durée maximum de 2 ans et sans intérêts. C'est alors que les échéances sont suspendues ou diminuées et devront être réglées au plus tard dans un délai de 24 mois maximum selon la fin du contrat initial.
Le consommateur doit prévoir cette initiative de demande de délai de paiement avant que l'établissement financier entame la déchéance du terme en lui réclamant l'intégralité de son prêt. C'est ce que l'on appelle le moratoire des dettes.
S'il y a endettement général dû à plusieurs crédits et que ce consommateur doit faire face à une baisse définitive de ses revenus comme par exemple une mise à la retraite, il peut orienter ses solutions vers la commission de surendettement en retirant un dossier à la Banque de France du ressort de son domicile, soit :
- pour un plan de remboursement
- pour un effacement des dettes
Le rééchelonnement des dettes peut se faire sur 10 ans maximum ou sur la moitié du solde du prêt.
Quant à la diminution du coût du crédit, il est possible d'imputer les remboursements d'abord sur le capital ou en abaissant le taux d'intérêt en mettant en exergue la responsabilité de la banque, lorsque celle-ci n'a pas respecté ses obligations légales de mise en garde et/ou de conseils et informations, comme le rappel de plus en plus la jurisprudence récente.
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Pour l'effacement des dettes... ou faillite civile .. qu'en est-il exactement ?
L'effacement peut être partiel en cas d'insolvabilité lorsque les revenus et les biens immeubles ne permettent pas de résorber en 10 ans tous les crédits ou le crédit.
Et l'effacement est total si la situation est irrémédiablement compromise et l'on parle alors de faillite civile.
Le consommateur doit bien avoir en tête que de telles procédures ne suspendent pas automatiquement les poursuites judiciaires par les banques c'est le Juge de l'Exécution qui peut en décider autrement.
On ne peut que conseiller de jouer la prévoyance et ne pas attendre le dernier moment pour réagir devant les difficultés financières et demander des délais de paiement.
En principe les tribunaux se montrent bien veillant devant la sincérité des consommateurs en difficultés financières temporaires compte tenu de la conjoncture actuelle.
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acabe
