l'information et les banques, de nouvelles obligations une nouvelle approche : la responsabilité bancaire?

La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, instaure un bon nombre d'obligations légales à la charge des banques face à leurs clients.

C'est le code monétaire et financier qui codifie ces obligations et c'est ainsi que pour la première fois les banques vont devoir avant le 31 janvier de chaque année porter à la connaissance de leurs clients un tarif détaillé de leurs frais enregistrés sur tout compte de dépôt.

Ce document va devoir jouer la transparence c'est-à-dire bien préciser le montant de l'ensemble des intérêts perçus par la banque au titre d'une position débitrice de leur compte.

Une seconde contrainte imposée aux banques consiste en cas de modifications tarifaires en cours d'année à informer leurs clients par écrit trois mois avant la date d'application envisagée.

Certes, l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette information vaut acceptation du nouveau tarif. Il est bon de rappeler que la loi interdit à toute banque d'enregister des frais au titre de la clôture ou du transfert de compte.

Aucun texte légal ne prévoit un régime quelconque de la responsabilité bancaire en matière d'octroi de prêt.

Cette notion de responsabilité résulte pratiquement de l'évolution de la jurisprudence. Et c'est ainsi que depuis peu, la banque se voit attribuer un devoir de mise en garde à l'égard de ses clients profanes.

Il faut donc que la banque s'assure que le crédit proposé n'est pas disproportionné par rapport aux possibilités financières de l'emprunteur et se doit alors de l'avertir du risque encouru. Si une telle mise en garde n'est pas faite elle engage sa responsabilité et s'expose à devoir payer à son client des dommages intérêts correspondant en général au montant du solde du prêt non remboursé. De plus, dès lors que l'emprunteur est considéré comme profane c'est à la banque de rapporter la preuve qu'elle a bien respecté son obligation de mise en garde. Si elle échoue dans cette preuve, sa responsabilité est automatiquement engagée. Cette notion de mise en garde concerne à la fois un professionnel et un particulier.

Il est un domaine où la responsabilité bancaire devient incontournable, la perte d'une carte bancaire et le remboursement des facturettes qui en ont découlé. Il revient alors à la banque de démontrer l'existence d'une faute lourde du client, à défaut la banque doit rembourser son client.

Enfin, le banquier est soumis à une obligation de mise en garde et de surveillance générale vis-à-vis de ses clients et ainsi elle doit s'assurer que tout contrat d'assurance prévu lors du prêt a bien été souscrit.