Cassation jurisprudence ou les arrêts de jurisprudence ....

La jurisprudence vient au secours si l'on peut l'exprimer ainsi de la loi, elle s'impose à la loi lorsqu'elle celle-ci ne répond plus à des impératifs de la société.

Il est bon de rappeler que la jurisprudence représente des arrêts de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel..

Le droit bancaire évolue et son application doit bien prendre en compte les critères qui s'imposent à une plus grande exigence dans la réglementation

mars 2009 La Cour de Cassation par son arrêt n°08-12530 approuve l'arrêt qui admet la créance de la banque avec un taux conventionnel. Le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile soit 365 ou 366 jours (cass de janvier 1995). Par contre, le taux conventionnel peut être calculé sur une autre base. Ainsi, les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur la base de 360 jours.

novembre 2009 - un rejet - Le pourvoi en Cassation référence 08-13601 précise que si lors de l'octroi d'un prêt, les emprunteurs perçoivent un revenu supérieur à deux smic et qu'ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement d'un montant menseul de l'ordre de 200 € par mois, le crédit à la consommation, dont les mensualités de remboursement représentaient 16 % de leur revenu, apparaît adapté aux capacités financières des emprunteurs, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue à une mise en garde particulière.

En clair, on ne peut pas invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre les risques d'un surendettement.

avril 2009 -cassation partielle -

Le pourvoi n°07-18334 stipule que la banque qui consent un prêt à un client non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté du client d'une personne avertie, peu importe quelle soit tiers ou partie.

janvier 2009 La Cour d'Appel de Paris stipule que la banque a un devoir d'information clair et précis envers son client pour tout investissement à risques..

   juin 2009 - pourvoi numéro 08-13355

La Cour de cassation indique que la délégation de pouvoir faite par le représentant légal d'une société au profit d'un salarié pour engager la société continue d'engager la personne morale même après le changement de représentant légal.

L’expérience de l’emprunteur est un élément déterminant : la distinction entre les emprunteurs avertiset profanes est fondamentale pour déterminer le devoir de conseil des banques à l’égard des particuliers. La Cour de cassation énonce en effet dans unarrêt du 21 février 2006 que les juges sont tenus de rechercher si les débiteurs “pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, devoir de mise en garde”. Cet arrêt implique à contrario qu’une banque ne peut engager sa responsabilité envers les emprunteurs avertis. Une fois alerté par la banque du risque qu’il encourt, l’emprunteur profane est à même de prendre une décision.