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La garantie bancaire... où en sommes-nous ?
 Quels sont les droits des épargnants en cas de faillite de la banque ?
La loi de juin 1999 concernant l'épargne et la sécurité financière protège tout dépôt en espèces et titres ainsi que les cautions conservées dans les banques sous couverts par le Fonds de garantie des dépôts (FDG) auxquels sont censés adhérer tous les établissements de crédit ainsi que leur filiale ayant leur siège sur territoire français ainsi que dans la Principauté de Monaco.
En fait, ces dispositions assure un remboursement des dépôts d'espèces (compte courant, compte sur livrets) jusqu'à 70 000 €.
Ce montant comprend tous les comptes ouverts au sein d'un même établissement (seuls les bons de caisse anonymes, les certificats de dépôts et les dépôts en devises autres que celles de l'espace économique européen, sont exclus du dispositif).
Concernant les comptes joints, chacun des titulaires est considéré comme déposant.
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ll faut également prendre en compte que cette disposition s'applique également si d'autres comptes sont ouverts dans plusieurs autres banques, en fait, chacune d'entre elles, bénéficie de ce même quota de 70 000 €.
La garantie bancaire joue également pour les titres rendus indiponibles comme par exemple les actions, obligations, part de SICAV et FCP.
Par contre, les contrats d'assurance vie ne sont pas concernés par ce Fonds de garanties : ils bénéficient de leur propre système le FGAP ou Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) qui protège les primes déposées à hauteur de 70 000 € et 90 000 € pour les rentes de prévoyance comme décès, incapacité, invalidité et ce que le contrat soit en euros ou en unités de compte.
L'Europe s'impose par une directive de mars 2009 qui depuis juin 2009 porte le niveau minimal de garantie des dépôts des habitants membres de l'Union à 50 000 € contre 20 000 €.
Ce montant ne concerne toujours pas la France mais une réserve qui pourrait avec les 70 000 € atteindre les 100 000 € fin 2010.
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