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Cassation jurisprudence ou les arrêts de jurisprudence ....

La jurisprudence plus que jamais omniprésente et au centre de divergences ..

Banque condamnée pour défaut de conseil lors d'un prêt immobilier garanti par le nantissement d'un Plan d'Epargne en Actions investi en produits de placements collectifs Cass janvier 2010

Concernant les fameux frais bancaires et le TEG, la jurisprudence précise au cas par cas en fait, les éléments qui doivent être pris en compte dans le calcul du TEG. La jurisprudence considère que les frais de notaire et le coût des inscriptions de garanties sur un bien immobilier doivent être intégrés au calcul du TEG. Un arrêt Cass Civ 1ère de février 2009 confirme deux précédents arrêts de mars 2005 et février 2008.

Concernant les frais d'informations sur les cautions, certaines juridictions considèrent que le coût de la lettre d'information devrait être intégré au calcul du TEG au moins pour son coût connu le jour de la conclusion de la convention de prêt. Etrange raisonnement quand on se rapproche du bien fondé de la facturation de cette lettre ?

Les frais de souscription de parts sociales, obligatoires lors de l'obtention d'un prêt, leur montant doit être intégré dans le calcul du TEG Cas Civ de décembre 2007.

Les frais de forçage ou commissions d'intervention, la cour de cassation est formelle et considère que la rémunération de cette prestation de dépassement de découvert n'est pas indépendante d'une opération de crédit complémentaire Cass Com. février 2008

Les frais mentionnés sur une offre de prêt doivent être inclus dans le calcul du TEG et la cour de cassation s'était prononcée en janvier 1975 en précisant que de tels frais pouvaient résulter d'un acte distinct du contrat de prêt, et même d'un accord verbal.

Sont exclus certains éléments du calcul du TEG comme les frais et pénalités d'une gestion d'impayés sur prêt ou de remboursement anticipé Cas civ septembre 2005

Le caractère pratiquement automatique de la variation du TEG en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispense pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur le relevés adressés à l'emprunteur Cas Civ 1ère octobre 2004

Le TEG indiqué sur l'offre de prêt est celui en vigueur au moment de l'offre préalable de prêt et en matière de prêt à taux révisable, la banque n'est pas obligée de communiquer le TEG recalculé Cas Civ 1ère décembre 2007.

Au sujet des découverts en compte, la mention du TEG doit être mentionné, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte Cas Com octobre 2004