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Contester paiement carte...

L'ordre donné par carte bancaire est irrévocable. Quand peut-on contester un paiement carte ?

Après exécution d'une opération de paiement, le client a la possibilité de contester auprès de son prestataire de service qui est bien entendu, la banque :

• en cas d'opération non autorisée c'est-à-dire pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord
• en cas d'opération non autorisée mais effectuée avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel)
• en cas d'opération mal exécutée ou inexécutée
• en cas d'opération autorisée sous certaines conditions

Depuis le 1er novembre 2009, le client doit agir sans perdre de temps dès qu'il s'aperçoit d'une opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte et ce, conformément à l'article L.133-24 du code monétaire et financier.

Auparavant, le délai était de 70 jours porté à 120 jours contractuellement et selon les termes de l'article L132-6 du code monétaire et financier.

Un tel délai ne s'applique qu'à condition que la banque ait fourni au client les informations lui permettant de contester c'est-à-dire, soit après exécution de chaque opération, soit au moyen du relevé de compte mensuel. Si tel n'est pas le cas, le client pourra contester dans les délais de prescription de droit commun soit dans les cinq ans et ce conformément à l'article L110-4 du code de commerce.

Toutefois, si la réclamation est consécutive à la perte ou au vol de la carte et que l'opération contestée ait été réalisée hors zone euro, le délai de contestation est seulement de 70 jours et peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser 120 jours.

Il s'agit bien d'un délai de forclusion : article L.133-24 du code monétaire et financier. Si le client ne conteste pas dans le délai, il ne pourra pas bénéficier du délai de prescription de droit commun de 5 ans pour contester l'opération lors d'une action en justice (article L.110-4 du code de commerce).

Lorsque le client a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, la banque fait bloquer la carte bancaire.

Le caractère tardif d'une opposition sera appréciée in concreto par les juges de fond.

RAPPEL : la prise en considération du délai écoulé entre le signalement de l'opération et la réception des relevés de compte sera un indice de la diligence du client.

Intéressant également est de prendre en considération, la détention par le client d'un abonnement de banque en ligne permettant une interrogation du compte permanente.

La charge de la preuve incombe à la banque dans un tout premier temps. En fait elle doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.