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L'opposition au paiement d'une carte bancaire peut entrainer votre responsablité

L'article L.132-3 du code monétaire et financier stipule qu'en cas de vol ou de perte d'une carte bancaire, la responsabilité du détenteur est engagée à hauteur de 150 € tant que celui-ci ne fait pas opposition.

Actuellement, cette franchise de 150 €, ne reste à charge du consommateur que dans les cas suivants :

• si le code confidentiel de la carte a été utilisé par le fraudeur pour des opérations non autorisées et en l'absence de faute du détenteur de la carte bancaire et ce conformément à l'article L.133-3 du code monétaire et financier
• si le débit constesté a lieu hors de la zone euro

En cas de vol ou de perte de la carte avec utilisation de celle-ci sans utilisation du code ou en cas de détournement de la carte ou de ses données ou d'une contrafaçon de la carte bancaire, les transactions enregistrées avant opposition et sans preuve d'une faute du titulaire sont supportées intégralement par la banque et ce, conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier et dans ce cas, la responsabilité du détenteur n'est pas engagée.

Les opérations de paiement non autorisées restent à la charge du détenteur de la carte bancaire et sans limitation de leur montant si :

• on détecte un agissement frauduleux
• on enregisristre la preuve d'une négligence grave (n° de code avec la carte par exemple)

La faute s'entend d'un manquement volontaire aux obligations contractuelles, d'une opposition tardive ou de la mauvaise foi du porteur.

La banque doit apporter la preuve que le titulaire a été négligent. Il est évident que cette notion de responsabilité si la banque établit que la faute et/ou imprudence ont été commises

Concernant les transactions passées après l'opposition du porteur, les pertes sont supportées intégralement par la banque sauf en cas de fraude du titulaire de la carte bancaire..

Si le code n'a pas été utilisé ou en cas de débit indu alors que le titulaire est en possession de la carte bancaire, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et éventuellement rétablir le compte débité en l'état où il serait positionné si un tel incident ne se serait pas identifié et ce conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier.

RAPPEL : dans ce cas de figure, la banque a obligation de rembourser immédiatement tous les frais liés à un tel incident.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte bancaire pendant 13 mois.

Par contre, le porteur de la carte bancaire ne pourra être remboursé par la banque dans le cas où il n'aura pas observé les délais exigés par la loi.

RAPPEL : l'enregistrement de l'opération de paiement ne suffit pas à prouver qu'elle a été autorisée par le porteur de la carte bancaire (art.L.133-23 du code monétaire et financier. Il appartient à la banque de prouver la réalisation effective de l'opération et sa bonne exécution.

En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, aucun frais d'opposition et de remplacement de carte ne doivent être imputés sur le compte courant du titulaire de la carte bancaire et ce, conformément à l'art L.133-26 du code monétaire et financier.

Concernant une contestation sur une opération autorisée, il est aussi possible d'en contester le montant débité autorisé si les conditions suivantes sont établies : l'autorisation de paiement n'indique pas son montant exact, et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi vous pouviez vous attendre en tenant compte du profil des dépenses passées, des conditions prévues dans le contrat ou des circonstances propres à l'opération.

Dans ce cas de figure, le détenteur de la carte bancaire doit présenter sa demande de remboursement auprès de la banque avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l'opération de paiement (art L.133-25 du code monétaire et financier.

En aucun cas il ne faut divulguer son code confidentiel de 4 chiffres.