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Pétition virement bancaire...
Pourquoi une pétition ?
Il s'agit d'un moyen par lequel des personnes vont transmettre leur mécontentement, désaccord face à un problème qui se pose et pour lequel aucune solution amiable ne peut être prise en compte.
A l'origine un collectif a été créé et notre association Acabe a rejoint ce groupe dont l'objectif répondait à nos attentes.
Le problème concerne l'ensemble des clients du secteur bancaire et celui-ci ne veut pas en entendre parler !
Nous souhaiterions que les banques émettent systématiquement une facture pour leurs frais, et attendre l'autorisation de leur client avant de débiter leur compte à l'image de toute activité commerciale.
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Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.
Une banque peut donc facturer, et là n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autoristion pour débiter son compte.
Nous demandons simplement le respect de la loi.
Vous pouvez toujours signer cette pétition prélèvement bancaire
Le dossier est en cours de suivi et nous avons toujours besoin du soutien de tous et de chacun.
D'avance, nous vous remercions de votre soutien.
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