Le consommateur et les frais bancaires, un casse tête pour ceux qui regardent avec une loupe leur relevé de compte....

Les frais bancaires ne sont pas réservés qu'à ceux qui sont dans le "rouge".Tous les clients des banques subissent une tarification pas toujours bien justifiée et surtout puisée systématiquement dans les comptes...

Il faut savoir que certaines opérations bancaires sont exonérées de tout frais et ce conformément au décret de novembre 2007 qu renforce un arrêté de mai 2008.

Les chèques, prélèvements dans certains cas bien précis, tout transfert de compte ou clôture de compte de dépôt sont prohibés.

En effet, les chèques doivent être mis à disposition gratuitement et ce conformément à l'article L.131 - 71 du code monétaire et financier. Cette disposition a été prise en 1977.

Quant aux prélèvements, uniquement dans le cadre d'une procédure de surendettement, les créanciers ne peuvent percevoir des frais et commissions et à compter de la notification de la décision de recevabilité : art L 331 - 3 alinéa 2 code de la consommation, modifié par la loi d'août 2003.

Pour ce qui concerne la clôture d'un compte, les banques se sont engagées sur le principe de la gratuité et ce depuis janvier 2005. Il est bon de noter que lorsque le transfert intervient à la suite d'un désaccord que des conditions tarifaires, aucun frais ne peut être débité comme le mentionne l'article L312 -1-1 du code monétaire et financier.

Il faut également savoir que des engagements ont été pris par la fédération bancaire française devant le comité consultatif du secteur financier en novembre 2004 concernant les retraits d'espèces.

Deux cas de figure ont été pris en considération à savoir :

• pour les titulaires de cartes bancaires, les retraits sont gratuits lorsqu'ils sont effectués aux distributeur de leur banque ou de leur agence

• pour les non titulaires de carte bancaire, les banques tiennent à leur disposition un moyen de retirer gratuitement des espèces dans leur agence, en fait il s'agit d'une carte spécifique.

Depuis mai 2008 est rentrée en application une nouvelle disposition concernant les incidents de paiement.

La nouvelle tarification :

• concernant les chèques ils ne peuvent excéder 30 € pour des montants inférieurs ou égaux à 50 € et 50 € pour des montants supérieurs.
• Un élément important, lorsqu'un même chèque est présenté en paiement plusieurs fois dans un délai de 30 jours et qu'il fait l'objet de rejet successif, ces opérations ne peuvent être tarifées qu'une seule fois. Par conséquent, le plafond tarifaire intègre tous les frais quelles que soient leurs dénominations et justifications. Il s'agit là de l'application de l'article 312-1-1 alinéa dernier du code monétaire et financier modifié par la loi de mars 2007 et complété par le décret de novembre 2007 rentré en application en mai 2008.
• Par cette dernière application légale, les frais de prélèvements sont également sous surveillance et tout prélèvement inférieur à 20 € les frais ne peuvent être supérieurs à 20 €. Les prélèvement supérieus à 20 € là aussi plafond à 20 €.

Le livret d'épargne A, La presse en parle, les banques lancent leur campagne marketing pour s'attirer les petits épargnants, mais qu'en est-il réellement ?

Un taux promotionnel attractif, mais attention il ne s'agit que du taux brut et non du taux net ce qui peut induire à l'erreur tout épargnant.

Le livret A est une épargne de précaution sans plus. Son intérêt premier réside dans sa défiscalisation comme le plan épargne logement. Avant d'y souscrire mieux vaut lire ses conditions d'utilisation. Il faut bien maitriser le principe de sa durée d'application du taux promotionnel et de son plafond à ne pas dépasser.

Le livret A est rémunéré en France à la quinzaine ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays européens où la rémunération est au jour le jour. C'est un aspect très important qui très souvent est oublié.