La rupture abusive d'un crédit banque ouvre droit en principe à des indemnisations judiciaires...

 Lorsqu'une entreprise demande un crédit à sa banque, celle-ci juge d'abord la rentabilité de son exploitation et notamment à travers sa capacité d'autofinancement (bénéfices, amortissements et provisions durables).

Ensuite, elle examine sa structure financière et au titre de règle de prudence et de risque partagé limitera le montant de son financement à moins que les dirigeants de ladite entreprise n'apporte de nouveaux fonds propres.

En parrallèle la banque étudiera de très près le projet de développement. La banque n'accorde un crédit que sur la confiance renforcée par des informations recueillies et des justificatifs fondés et vérifiables.

Pourquoi donc, les banques peuvent-elles refuser un crédit ?

Formuler une réponse c'est expliquer certaines approches qu'elles traitent comme l'appréciation du risque du projet et de la situation de l'entreprise qui se classe sous 3 catégories : bon, intermédiaire et mauvais. Mais tant que le taux de défaillance de l'entreprise restesupérieur au taux de marge sur les crédits, une banque n'a aucun intérêt à prendre un risque moyen supérieur à sa rémunération moyenne.

Il est préférable pour elle d'augmenter les frais, les honoraires et les commissions. De plus et il faut bien se rendre à l'évidence, un conseiller clientèle ou financier n'a pas grand chose à perdre en refusant un bon dossier ni grand chose à gagner en acceptant un engagement risqué !

Une autre approche et non des moindres, réside dans une notion politique en ce sens, que les banques sont poussées par l'état à acheter des obligations sans risque et plus rémunératrices afin de financer le déficit budgétaire. Donc, il est évident qu'il reste peu d'argent pour les entreprises et surtout les plus petites.

Le refus d'un crédit banque entraine la responsabilité de la banque au titre contractuel à l'égard de son client et délictuel à l'égard d'un futur client en cas de procédure judiciaire engendrée par ce refus

Un refus crédit banque peut être fautif et pourquoi ?

L'appréciation de la faute repose en fait sur la mauvais foi de la banque et là cet aspect sera très difficile à démontrer. Le préjudice consistant en une perte de chance est toujours délicat à démontrer en l'absence de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En principe, les parties demeurent libre de ne pas conclure, à condition d'être de bonne foi. La rupture devient fautive si la preuve est rapportée de la mauvaise foi. Mais pour que le refus soit fautif, il faut que les pourparlers soient très avancés ou aient durés inutilement longtemps, que des actes coûteux soient effectués ou aient engendré l'abandon d'une opportunité.

Le refus d'un crédit promis peut causer par contre un préjudice et des dommages et intérêts peuvent être accordés pour refus du prêt promis entrainant le dépôt de bilan (Cassation mars 1992).

La loi bancaire n'évoque que le refus abusif d'ouverture de compte (article 58 de la Loi bancaire). Il n'existe pas de droit au crédit. La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif.

Par contre, elle n'a pas le droit de rompre des pourpourlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis.