Des résultats concrets, établis par le Comité Consultatif du Secteur Financier en février 2008...

L'objectif a été d'évaluer le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisissable instauré par décret en septembre 2002.

Une telle étude laisse apparaitre les points suivants :

• le montant moyen réclamé par voie de saisie est de l'ordre de 2 000 €
• à la date de la saisie le montant moyen des soldes des comptes bancaires concernés si situe aux environs de 800 €
• le délai moyen est de 8 jours calendaires entre la date de la saisie et la date de la demande de SBI qui lui, est de 15 jours maximum.
• 85% des demandes de SBI adressées aux établissements bancaires ont été acceptées.
• les fonds sont débloqués le jour suivant de la demande présentée par le client et dans 74% des cas le déblocage a lieu le jour même de la demande.
• dans près de 60% des cas, les sommes débloquées sont supérieures ou égales à 400 € équivaut au revenu minimal d'insertion pour un allocataire.

En fait, le CCSF constate que les cas de refus de déblocage du SBI sont rares et très souvent liés à des situations de demandes hors délai de la part des clients ou de formulaires erronés.

Ce CSSF insiste sur l'importance qui s'attache à ce que les associations de consommateurs et les établissements de crédit prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à la bonne diffusion de l'information sur la procédure du SBI dans les banques et auprès des consommateurs.

Le comité rappelle aux intervenants en matière de saisie de compte bancaire et plus particulièrement aux créanciers(huissiers, services du Trésor Public) de veiller à la validité des formulaires de demande deSBI qu'ils adressent ou remettent aux personnes faisant l'objet d'une saisie. La procédure est gratuite.