REFERENCES LEGALES :

Sur un plan juridique, c'est la loi de finances de 1997/98 qui rend le virement bancaire obligatoire ou chèque barré, pour toutes les transactions commerciales supérieures à 20 000 dirhams.

  Le chèque est régi par le Code Commerce loi n°15-95 .

La provision d'un chèque bancaire doit exister à sa création et la loi ne prend en considération l'absence de provision ou son existence partielle ou totale qu'au moment de la présentation au paiement du chèque : articles 307, 313 et 316 du Code de Commerce

Article 267 du Code de Commerce stipule que le chèque est payable "à vue".

Défense d'antidater les chèques : article 267 2ème alinéa du Code de Commerce.

 Délais de présentation des chèques : article 268 du Code de Commerce.