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Mediateur credit
 Le médiateur crédit, un nouveau recours pour financer une entreprise
Responsable d'entreprise vous rencontrez des difficultés financières avec votre banque qui s'autorise à faire trainer une demande de crédit.
 De nouvelles dispositions dites "gouvernementales" vous donnent accès au financement bancaire sous, bien entendu, certaines conditions. Ce comité "médiateur
crédit national" comprend 8 membres : le sous-gouverneur de la banque de france, un représentant du Trésor et 5 personnalités spécialistes de la finance.
ATTENTION : cette initiative "médiateur crédit" ne concerne ni les problèmes de surrendettement, ni les problèmes judiciaires ni les litiges liés aux banques de dépôts à vocation générale.
Il est bon de vous rappeler que cet aspect "médiation" complète celui mis en place depuis le 22 octobre 2008 qui en fait, confie à une commission départementale placée sous la responsabilité du préfet,
le rôle de s'assurer que les banques tiennent leurs engagements en matière de financement de crédit.
Un contact direct complémentaire au site : 0810 00 12 10
L'engagement des banques repose sur une progression des prêts de l'ordre de 3 à 4 % d'ici la fin 2009.
Les banques se doivent d'accompagner les entreprises PME aux fins de leur apporter des solutions de financement et cette commission pourrait saisir le gouvernement de tout problème non résolu.
Le contact médiateur crédit direct se fait du site spécifique à partir duquel chaque entreprise en difficulté saisira le médiateur du crédit en remplissant un formulaire. Cette inscription sera transmise aux banques concernées qui disposent alors de 3 jours pour justifier leur position et éventuellement proposer une solutions à l'entreprise. Il est évident que ces démarches garantissent le secret bancaire et respecte leur confidentialité.
Si au terme de ces 3 jours la situation n'a pas évolué le médiateur crédit mettra la société en relation avec le service départemental concerné et/ou le trésorier payeur général départemental selon la nature des difficultés. Le dossier sera alors réexaminé et pourra donner lieu à de nouvelles propositions de financement émanant de la banque ou d'un autre établissement. A son tour, l'entreprise pourra refuser et demander un nouvel
examen de son dossier et le médiateur national sera alors saisi en appel et diposera d'un délai de 8 jours pour décider de la suite à donner.
Un tel shéma du médiateur crédit, peut paraître confus, contraignant puisqu'il fait appel à la fois au TPG, au drecteur départemental de la Banque de France.
 RAPPEL : toute PME peut s'adresser à la banque publique OSEO qui a pour mission d'aider les entreprises.
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