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La loi par son article 29 d'octobre 1995 précise bien que le chèque émis et payable en france métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. Le départ des délais est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. |
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Le plus tôt possible Ecrire en recommandé avec accusé réception à votre banque en lui demandant qu'elle reconnaisse son manque de vigilance à défaut d'erreur.
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Pour aller encore plus loin... |
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Vous avez tiré un chèque bancaire et celui-ci a été présenté en banque plus de 13 mois après, il vous revient alors de vous adresser à votre agence afin de lui rappeler que la limite de validité du chèque est de un an et 8 jours ; la banque ne devait pas l'encaisser.
