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Toutefois, il est bon de rappeler, que le taux de la ristourne est fixé semestriellement par le ministère de l'économie. Il est de 6.7 % jusqu'à juin 2007. |
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Le plus tôt possible Bien souvent, les enseignes commerciales ignorent cette réglementation. |
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Pour aller encore plus loin... |
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Il ne peut y avoir de ristourne dans ce cas de figure. En effet, cette ristourne définie par l'article L.311-7 du code de la consommation, s'applique uniquement si l'enseigne commerciale vous propose un crédit couvert par la réglementation, c'est-à-dire pour une durée supérieure à 3 mois. Ce qui n'est pas le cas d'un paiement en 3 fois sans frais puisqu' en réalité il s'agit d'un paiement qui s'étale sur 2 mois à compter de la date d'achat.
