LES CREDITS

Le législateur  a mis en place une protection aux fins d'encadrer les phases de tout crédit et c'est la loi Scrivener qui s'applique à tout crédit d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € et d'une durée supérieure ou égale à 3 mois.

La loi garantit une offre préalable de crédit pour toute demande de fiancement avec des mentions obligatoires comme la date de l'offre, l'identité des parties et les cautions éventuelles, le montant du crédit et ses modalités.

Le plus tôt possible

Cette loi précise également l'obligation d'un délai de rétractation de 7 jours et un délai de réflexion de 15 jours..

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