LES CREDITS

La société de crédit ne peut pas réclamer des années après un contentieux le paiement d'une échéance.

En principe, et conformément à l'article L.311-17 du Code de la consommation une dette est effacée au bout de deux ans. Tout prêteur doit agir en justice avant le délai de forclusion.

Le plus tôt possible

Demander les justificatifs d'un tel agissement (le jugement, l'ordonnance d'injonction de payer) par courrier en recommandé.

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