La gestion de votre  compte : le découvert

Toute banque a droit d'interrompre un découvert si elle en respecte le délai légal conformément aux termes de la loi Scrivener.

 

Si votre découvert a fait l'objet d'une convention écrite ou si tout simplement vous bénéficiez d'un découvert accordé tacitement, votre banque peut par lettre recommandée avec accusé réception mettre fin à cette situation.

Le plus tôt possible

Référence légale : loi Scrivener et article L311 du code de la consommation.

Pour aller encore plus loin...

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