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Celui-ci doit établir un avenant afin de modifier le produit, conformément aux libertés régies par l'article L.141-4 du code des assurances qui obligent les parties à informer les assurés 3 mois avant toute modification. |
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Il vous faut adresser une mise en demeure à l'assureur. Si vous rencontrez des difficultés, informez l'ACAM dont le siège se situe à Paris 9è - 61 rue Taitbout. |
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Le plus tôt possible Bien choisir son contrat d'assurance-vie ... |
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Pour aller encore plus loin... |
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Les assureurs, pour supprimer les taux garantis de leurs anciens contrats se protègent derrière la nature juridique de ces contrats.
