Les incidents de paiement 

Dès qu'un chèque vous revient impayé contactez tireur c'est-à-dire la personne qui vous a fait  ce chèque. Cette personne peut vous inviter à représenter le chèque et l'incident sera clos pour vous. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez de vous même représenter le chèque à une date qui peut correspondre à un crédit de salaire par exemple.

Si votre chèque n'est toujours pas régularisé, vous pouvez vous adresser à la banque du tireur et obtenir un certificat de non paiment. Muni de cette attestation et dans un délai de 15 jours vous vous adressez à un huissier afin qu'il adresse à l'intéressé un commandement de payer. Il s'agit alors d'un titre exécutoire qui va permettre la mise en place de procédures forcées comme par exemple une saisie-attribution.

Le plus tôt possible

Prévenez l'interessé le plus tôt possible.

Pour aller encore plus loin...

Cliquer ici

Autres questions