MOYENS DE PAIEMENT

Première vérification que vous devez faire est celle de repérer sur votre relevé de banque l'écriture qui est à l'origine de votre paiement.

 

Votre banque pourra vous rembourser du montant litigieux. Il vous reviendra ensuite de vous retourner vers l'enseigne commerciale par tout moyen pour le bon montant s'ilpeut justifieir de la validitié de sa créance.

Le plus tôt possible

Référence légale face à ce problème est l'article L132-6 du code monétaire et financier.

Pour aller encore plus loin...

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