RACHAT DE CREDITS

La loi interdit à tout établissement financier de facturer une indemnité de reboursement anticipé pour la renégociation d'un crédit à la consommation.

Par contre dans un crédit immobilier l'établissement financier peut facturer une indemnité pour remboursement anticipé limitée à 6 mois d'intérêts dans la limite de 3 % du capital restant dû.

Cette indemnité doit être prévue dans votre contrat de prêt. Elle ne sera pas perçue si la vente du bien immobilier a pour raison soit un changement dans votre vie professionnelle ou celle de votre conjoint, ou au décès de l'un des contractants, ou au chômage de l'un des contractants.

Le plus tôt possible

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