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LE SURENDETTEMENT
Vous devez le faire dans un délai de 15 jours suivant la notification. |
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Nous vous rappelons que les créanciers et vous-même ont le droit de contester tout décision prise en asressant un courrier en recommandé avec accusé réception au greffe du tribunal. |
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Le plus tôt possible Cette disposition est conforme à l'article L.332-2 du code de la consommation. |
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Pour aller encore plus loin... |
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Le recours en cas de désaccord avec les décisions d'une commisssion de surendettement repose sur le droit de contester les décisions.
