|
|
|
|
|
LE SURENDETTEMENT
|
|
|
|
En complément de sa composition il y a également un représentant local de la Banque de France, une personne désignée sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et une autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Les parties créanciers et débiteur sont ainsi représentées. |
|
|
|
Le plus tôt possible La réforme qui a créé le dispositif en rétablissement personnel a introduit également 2 nouvelles personnalités : une, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et la seconde justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique, mais leur voix ne sont que consultatives. |
|
Pour aller encore plus loin... |
|
| ||
|
|
| |
|
|
||
|
|
Les personnes qui siègent dans les commissions sont définies par le code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet aidé par le Trésorier Payeur Général en sa qualité de vice-président ainsi que le directeur des services fiscaux du département.
