LE SURENDETTEMENT

Non ce n'est pas possible. C'est du ressort de la commission de surendettement qui décidera de l'orientation du dossier.

 Il est possible de contester ses décisions sur la recevabilité du dossier ainsi que les recommandations de ladite commission.

Le plus tôt possible

 Il est donc possible de plaider en faveur de l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel, si le débiteur estime que c'est la solution la mieux adaptée à sa situation.

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