|
|
|
|
|
LE SURENDETTEMENT
|
|
|
|
Un dossier peut être également rejeté si le débiteur à sciemment fait de fausses déclarations qui apparaissent sur des documents inexacts par exemple, ou si des biens ont été détournés ou dissimulés. |
|
|
|
Le plus tôt possible Mieux vaut prendre le temps avant de déposer un dossier et une fois la décision prise jouer la transparence. |
|
Pour aller encore plus loin... |
|
| ||
|
|
| |
|
|
||
|
|
La commission de surendettement peut rejeter un dossier si elle considère que le débiteur est dans l'impossibilité totale de faire face à la totalité de ses dettes ou si le débiteur est de mauvaise foi.
