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LE SURENDETTEMENT
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Les journaux d'annonces légale comme "la gazette du palais" ou " le BODACC" Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ne sont lus que par des professionnels et en diffusion très limitée. |
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Le plus tôt possible Il faut également savoir que les honoraires dus au mandataire sont payés en priorité sur le prix de vente des biens et si cette somme ne suffit pas, le solde est acquittée par l'Etat au titre des frais de justice. |
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Pour aller encore plus loin... |
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Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
