mode d emploi pret

Le mode d'emploi prêt, sa mise en place

Le mode d'emploi sur les prêts bancaires leur délai d'obtention.

Vous avez monté votre dossier de prêt avec votre banque et celle-ci vous a donné son accord. Alors quel est le délai de déblocage des fonds. Le mode d'emploi de la transmission des fonds ou mode d'emploi prêt.

Les prêts mode d'emploi prêt : il est difficile de répondre sur les délais de déblocage des prêts : ils dépendent des garanties attachées auxdits prêts, hypothécaires ou non. Une fois l'offre de prêt acceptée par les bénéficiaires, il revient au notaire chargé de la rédaction des actes définitifs, de fixer la date de signature et de demander le déblocage des fonds au banquier.

ATTENTION : ce ne sont pas les directeurs d'agence qui débloquent les fonds mais les services centralisés de gestion des prêts, la domicialition des salaires n'est nullement obligatoire, aucune obligation légale seulement une stratégie bancaire.

Un délai de 45 jours est accordé pour obtenir un accord de prêt sur les promesses de vente, dont 10 jours réservés pour le dépôt du dossier de financement. On peut déposer une demande auprès de plusieurs organismes financiers : banques de dépôt ou spécialisées, courtiers. Les banques délivrent une attestation de demande de prêt, les courtiers font signer un mandat de délégation

L'établissement bancaire ou financier ne prend pas en compte les impôts sur le revenu dans l'endettement. Les impôts ne sont pas considérés comme charges fixes contrairement à un loyer, une pension alimentaire.

La référence de révisabilité d'un prêt repose sur l'euribor ou taux de base bancaire : ces données figurent dans le contrat de prêt

La banque procède à l'examen de votre dossier de demande de prêt et va donc prendre en compte :

la forme c'est-à-dire votre qualité d'emprunteur, l'équilibre du montage financier, le respect de la réglementation

le fond c'est-à-dire la capacité de remboursement et les éléments d'appréciation du risque

les garanties qui sont représentées soit par une caution, soit par une hypothèque et bien entendu le contrat d'assurance éventuellement.

RAPPEL : les frais d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur et représentent 2 à 2.5 % du montant du prêt. L'assurance décès invalidité est obligatoire pour un prêt immobilier et quant à l'assurance chômage ou perte d'emploi est facultative et très souvent dépouvue d'intérêt.

Comment serez-vous informé de la décision de la banque ?

Si la décision est positive la banque vous enverra l'offre de prêt détaillée et cette offre est valable un mois minimum à compter de sa réception en recommandée et vous avez 10 jours pour réfléchir : accepter ou refuser.

Si la banque refuse elle vous adresse une attestation de refus qui vous permettra de récupérer des mises de fonds initiales.

RAPPEL : vous pouvez renoncer au prêt immobilier en exerçant votre droit de rétractation si la vente ne s'est pas réalisée dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre. (art.L312-12 Code de la consommation).

Conformément à la législation article L321-2 de la loi de décembre 2001 : aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

RAPPEL : Tout contrat de prêt est encadré par des règles impératives de la loi Scrivener de 1979 qui a pour principal objectif la protection de tout consommateur contre les dangers du crédit.

Cette loi s'applique à tous les prêts et ce, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation, d'un prêt immobilier destiné à l'habitation, ou à usage professionnel, à l'achat de terrains à construire, aux parts de sociétés d'immeubles, à des travaux de rénovation ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €.

Les critères de la loi Scrivener reposent sur 3 repères : protection, information et contrat de prêt

L'information suppose :

• règlementation de la publicité sur les crédits immobiliers

• règlementation de l'offre préalable de crédit

• délai de réflexion

Le contrat de prêt :

• acceptation de l'offre préalable

• conclusions du contrat

• condition suspensive de l'obtention du prêt dans un contrat de vente immobilier

• exécution du contrat de prêt