Moratoire des dettes ou le gel des dettes
 Le moratoire des dettes
En cas de réelles difficultés temporaires dans le suivi du remboursement de crédit à la consommation et/ou immobilier il est possible de demander auprès du juge d'instance la suspension du prêt en cours pendant un délai maximum de deux ans sans frais et sans intérêts c'est ce que l'on appelle le gel des dettes ou le moratoire crédit.
 De telles difficultés doivent avoir pour origine soit une perte d'emploi, un problème de couple, la maladie, la cessation ou limitation d'activité et/ou la formule du prêt relais en raison de la conjoncture économique actuelle. En un mot, tout emprunteur qui subit une baisse majeure de revenus ou confronté à un cas de
force majeure peut obtenir sous certaines conditions néanmoins, un moratoire des dettes.
Une telle procédure sur le gel des dettes, n'est pas à confondre avec une procédure de surendettement. Elle concerne uniquement :
- tout crédit à la consommation de moins de 21 500 € * réforme du crédit en cours
- tout crédit immobilier
L'emprunteur peut donc demander conformément à la loi L313-12 du code de la consommation soit :
- une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans
- et/ou une dispense de payer les intérêts correspondants
 RAPPEL : les échéances suspendues ou diminuées devront être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
La demande d'un moratoire des dettes doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité et ne nécessite pas le recours à un avocat.
- Si le montant global des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 € il suffit de s'adresser au Juge de Proximité par simple déclaration au greffe
- Si le montant de la dette est supérieur à 4 000 € il faut faire une assignation en référé devant le tribunal d'instance avec des frais d'huissier pour transmission de l'acte à l'établissement financier.
RAPPEL : une telle démarche doit être faite avant que l'établissement financier ne prononce "la déchéance du "terme" en réclamant l'intégralité du montant du crédit.
Le taux des intérêts sur l'ensemble des capitaux restants dus pendant ces deux années ne peut être supérieur au TEG en vigueur. Il faut savoir également que le paiement des intérêts est également suspendu contre tout créancier,
banques y compris, sauf recommandation contraire de la commission de surendettement.
ATTENTION : le moratoire des dettes ou gel des dettes, ne peut véritablement être accepté que sous deux conditions :
-
l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources financières ou de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes au moins en partie
-
l'insolvabilité de débiteur rend totalement impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement personnel.
Il existe d'autres procédures protectrices pour l'emprunteur :
En cas d'endettement général, la procédure de suspension ou de rééchelonnement ne doit pas être confondue avec la saisine de la commission de surendettement. La commission peut décider soit :
-
de rééchelonner ou reporter le paiement des dettes, en totalité ou partiellement et pour une durée supplémentaire de 10 ans voire même de la moitié de la période de l'emprunt restant à courrir
-
de diminuer le coput du crédit en ordonnant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou en abaissant le taux d'intérêt.
-
de réduire voire effacer les dettes en cas d'insolvabilité sur 10 ans ou plus
RAPPEL : ces procédures ne suspendent pas automatiquement les poursuites judiciaires par les créanciers et c'est uniquement le JEX qui peut en décider par une mesure spécialement sollicitée auprès de la commission.
Concernant les reliquat sur un crédit immobilier, si l'endettement est à l'origine de la vente du logement familial, la commission peut en outre réduire voire supprimer la dette due à l'établissement financier dès lors que la somme réclamée est incompatible avec les ressources et charges du débiteur et ce, conformément aux articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème du code de la consommation
ATTENTION : la demande de remise doit être formulée dans les deux mois du commandement de payer le reliquat.
Les crédits, emprunts tant à la consommation qu'immobilier représentent des dettes civiles et leur prescription est de 30 ans !
C'est le juge qui est seul habilité à donner force exécutoire au moratoire des dettes. Tout débiteur qui bénéficie d'un effacement de dettes ne peut plus profiter de cette mesure pendant 8 ans pour des dettes similaires.
ATTENTION : 30 jours avant la date d'échéance du moratoire de dettes, la commission informe par courrier en recommandé les créanciers et le débiteur du réexamen de sa situation qui dispose lui-même de 30 jours pour informer le juge de l'état de son patrimoine et de l'évolution de sa situation et ce conformément à l'article R331-19-1 du code de la consommation.
Si la situation du débiteur s'est améliorée au terme de ces deux années la commission peut recommander des mesures de redressement comme dans la procédure ordinaire.
Par contre, si le débiteur est toujours insolvable au terme des deux ans, la commission peut proposer l'effacement partiel des dettes conformément à l'article R331-7-1 du code de la consommation. Il s'agit alors là encore d'une décision qui doit passer par le juge.
Des repères intéressants quant au :
- report si rééchelonnement du paiement des dettes : Art L.331-7 -1° du code de la consommation
- imputation des paiements effectués par le débiteur sur le capital Art L.331-2° du code de la consommation
- réduction du taux d'intérêt des échéances Art.L 331-7 -3° du code de la consommation
- réduction du montant des sommes restant dues au titre du prêt immobilier après la vente amiable ou forcée du principal Art L. 331-7 4° du code de la consommation
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