Nouvelles dispositions
 Les nouvelles dispositions bancaires
 2011 : la réforme sur le crédit à la consommation dite loi Lagarde
2010 : nouvel encadrement des crédits à la consommation, transmission de la tarification annuelle des banques à leurs client, le taux du livret A à 1.75 % depuis le 1er août. En effet, depuis septembre 2010 toute publicité concernant le crédit est encadrée par une indication bien claire du taux d'intérêt, une mention responsabilisant l'emprunteur
doit apparaître, interdiction de tout cadeau rattaché à une offre de crédit, rappeler également qu'un crédit n'améliore pas un budget quel qu'il soit et une seule appellation concernant le crédit renouvelable ou réserve d'argent et ce conformément aux dispositions de la loi Lagarde de juillet 2010.
2009 le livret a dans toutes les banques, et une obligation d'information, de mise en garde omniprésente pour les banques, la jurisprudence s'impose
Les fraudes à la carte bancaire, les banques se doivent de rembourser sous réserve d'une franchise de 150 € toutes les opérations frauduleuses ainsi que les agios et autres frais sans aucune condition de franchise.
Juin 2008, un arrêt de la cour de cassation renforce l'idée d'obligation d'informations sur la rentabilité des produits financiers des banques devant leurs clients.
Les frais bancaires sur les incidents de paiements vont être encadrés par application du décret de novembre 2007. Disposition applicable à partir du 15 mai 2008.
Actuellement, les nouvelles dispositions ont du mal à se faire appliquer par les banques, notamment l'application de la loi Murcef, les transformations d'un découvert en prêt sous certaines conditions, bien sûr l'abus dans le montant des frais bancaires et le crédit hypothécaire
les banques
tardent.
Premier trimestre 2007 du mieux pour les consommateurs dont la santé inquiétait les assurances crédit
Nouveau : prêt immobilier complémentaire à 0 %
Le chèque emploi Service Universel
Janvier, mars et avril 2005 le législateur réagit sur la pression de nos associations de défense face aux abus des banques et signe des arrêtés parus au Journal Officiel Article 312 - 1 et suivants concernant le compte, la convention de compte, la tarification, les frais et commissions, clauses, le crédit permanent et le crédit gratuit.
La transparence se fait enfin jour.
L'année 2004 les références aux fichiers FICP, au crédit à la consommation, à l'assurance, à l'offre préalable, aux cautions des entreprises, au blanchiment de l'argent, au crédit permanent, à la rémunération des mandataires, aux frais discrétionnaires, au crédit immobilier et clauses abusives, à la réforme du crédit gratuit, à la rémunération des comptes, stipulés par arrêtés, lois, décrets références au Code de la Consommation
: article L - 311 9 et suivant - article L 341 - 2 et suivants - article L 355 - 2 Code de la Sécurité Sociale.
2001 : Loi Murcef améliore les relations banques et usagers.
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