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Obligations des banques
 Les obligations des banques,un devoir
Nous nous rappelons que les banques françaises et étrangères, c'est-à-dire celles qui exercent leur activité sur le territoire français, ont l'obligation de respecter le code Monétaire et Financier. Toutes ont les mêmes obligations.
 Depuis octobre 2008 conformément à l'article L.312-14-2 du code de la consommation, les établissements financiers doivent informer leurs clients chaque année du capital restant à rembourser pour tout prêt à taux variable.
Des dispositions d'information et de simulations sont obligatoires avant toute signature d'une offre de prêt à taux variable.
La banque doit préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant phtotographie ceci, conformément à l'article 33 du décret de mai 1992 reprenant l'article 30 du décret d'octobre 1975. Cette mesure a bien été renforcée par l'article L 563-1 du Code Monétaire et Financier et destinée à tout établissement financier.
Les banques doivent mesurer les promesses de rentabilité sur leurs produits financiers, la jurisprudence récente leur impose un devoir de conseil et de mise en garde envers les épargnants.
Depuis un arrêt de la cour de cassation de février 2008, les établissements d'investissement ont le devoir de respecter l'obligation de couverture et même obligation pour les opérations traitées en ligne.
La clôture d'un compte courant : un préavis obligatoire, toute banque se doit de vous informer de son intention de clôturer votre compte et de ce fait respecter les termes de la convention de compte qui est un contrat et qui oblige les parties à se respecter mutuellement. De même que votre banque doit vous prévenir de son intention de rejeter un chèque et se doit de vous laisser provisionner le montant du chèque de façon à vous éviter une interdiction bancaire
Présentation d'une alternative de prêt à taux variable maitrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable ou révisable. Egalement suppression des taux d'appel. Des simulations systématiques proposées dès la demande de tout prêt à taux variable, une information renforcée sur les options de passage à un taux fixe, des explications compréhensibles pour tous.
Le prêt à taux supérieur au TEG est formellement interdit. Pour vérifier le taux d'un crédit il faut prendre en référence le coût représenté par le (TEG) Taux Effectif Glogal s'il est supérieur au taux d'usure le crédit est usuraire. Et c'est un délit.
La banque doit adresser anuellement et gratuitement la lettre d'information des cautions.
Il est formellement interdit à toute enseigne bancaire de prélever des sommes sans votre accord exprès et préalable, conformément à l'article 7 de la loi de janvier 1992.
Le devoir d'information et de conseils, toute banque doit mettre en garde sur les éventuels risques que peut prendre toute emprunteur eu égard à sa situation financière fragile.
La clôture d'un PEL est également règlementée. Votre banque n'a pas le droit de transférer les fonds de votre PEL sur votre compte courant sans votre autorisation. Elle ne peut décider unilatéralement de résilier un PEL Par contre si vous ne respectez vos échéancements, à terme, elle pourra fermer votre PEL.
La banque doit également respecter le secret professionnel et de ce fait ne pas utiliser vos données personnels à d'autres fins que la gestion de votre argent. Sauf dans les cas prévus par la loi, cas particuliers comme le fisc, une réquisition judiciaire par exemple.
Les frais bancaires : la loi est formelle, toute banque a l'obligation d'informer au préalable sur ses tarifs concernant l'ensemble de ses opérations et prévenir lorsqu'elle envisage de les augmenter ou de modifier certains de ses services.
L'application de la loi Scrivener : en cas de découvert constant sur 3 mois la banque doit, ou vous pouvez lui demander de transformer ce découvert en un prêt, vous devez ainsi bénéficier d'un taux moins élevé que celui d'un découvert.
La fraude à la carte bancaire : votre responsabilité est dégagée si vous constatez qu'un paiement a été effectué frauduleusement par l'utilisation à distance de votre carte bancaire et qu'au moment de cette opération vous étiez en possession physique de votre carte. Votre banque doit alors vous créditer du montant prélevé, sans frais sous un délai d'un mois à dater de la réception de votre contestation.Tous les frais doivent vous être remboursés.
conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients doivent récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats d'assurance prêt immobilier, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.
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