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Offre préalable prêt
 L'offre préalable prêt, document à lire et relire avant signature
Avant la mise en place définitive de tout contrat de prêt, la banque et/ou l'établissement financier se doit de vous soumettre une offre préable qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit.
Il vous faut distinguer l'offre préalable prêt à la consommation de celle de prêts immobiliers.
 L'offre préalable d'un crédit à la consommation est donc un contrat écrit mais attention les dispositions ne concernent pas les prêts d'une durée inférieure à 3 mois et/ou d'un montant supérieur à 21 500 €. Les prêts signés chez un notaire et ceux destinés à des fins professionnelles en sont également exclus.
Donc, cette offre préalable prêt doit mentionner les éléments suivants :
 Si vous avez adhéré à une assurance qui reste facultative, nous vous le rappelons, l'offre préalable prêt doit être assortie de la notice assurance qui doit mentionner le descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus ainsi que les coordonnées de l'assureur.
 RAPPEL : la loi de février 2004 concernant la sécurité financière renforce l'information de l'emprunteur en matière d'assurance. Par conséquent, si l'assurance est obligatoire pour obtenir votre financement, l'offre préalable prêt doit rappeler que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix. Dans le cas d'une assurance facultative, l'offre préalable prêt doit simplement rappeler les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer.
L'établissement prêteur vous remet alors ce document en deux exemplaires plus une copie par caution.
Cette offre préalable prêt reste valable pendant 15 jours à compter de son émission. Si vous êtes d'accord vous la signer et la retourner à votre banque.
ATTENTION : si le prêt à la consommation que vous avez souscrit est destiné à un achat, vous devez le faire indiquer sur le bon de commande par le vendeur pour que vous puissiez bénéficier du droit à renoncer à l'achat, en cas de refus du crédit demandé. Par contre, si l'enseigne commerciale refuse prétextant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas elle qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande.
La mention du crédit doit figurer sur le bon de commande pour que celle-ci puisse être annulée si le crédit vous est refusé ou si vous-même vous y renoncez comme la loi vous y autorise et pour que le commerçant ne puisse exiger que vous preniez le bien coûte que coûte ; aucune poursuite ne pourra alors être entamée contre vous.
RAPPEL : si vous souhaitez renoncer à votre prêt pensez à renvoyer l'offre dans les 7 jours qui suivent votre signature de cette offre en recommandé avec accusé réception pour que la date ne puisse faire l'objet d'aucune contestation.
L'offre préalable d'un crédit immobilier répond également à des caractéristiques qui lui sont propres. Vous avez le choix de souscrire l'assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d'un assureur de votre choix. L'offre reste valable un mois et vous n'avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours.
La loi stipule que l'offre préalable prêt doit vous être adressée par poste. Les mentions obligatoires sont :
les nom et adresse de la banque vos nom et adresse ainsi que ceux de la caution ou des cautions la date et les condition de mise à disposition du prêt l'échéancier du tableau d'amortissements (date, nombre et montant des échéances, chaque échéance doit dégager la répartition entre l'amortissement du capital et le montant des intérêts. le montant et le coût total du crédit le taux effectif global (TEG) du prêt.
La notice d'assurance doit être jointe dans les conditions précisées ci-dessus.
Si vous n'obtenez pas votre prêt, le compromis de vente ou le contrat d'achat que vous avez signé est automatiquement annulé et les sommes déjà versées doivent vous être restituées.
RAPPEL : toute offre de prêt ou de crédit doit comporter le nom et l'adresse du prêteur conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du code de la consommation, toutefois, selon la cour de cassation de juillet 2001, cet article qui interdit au dos du bordereau tout autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas que ces mentions doivent y figurer.
ATTENTION : l'article 311-9 du code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préablable prêt satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Disposition applicable depuis juillet 2005.
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