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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Offre préalable prêt

L'offre préalable prêt, document à lire et relire avant signature

Avant la mise en place définitive de tout contrat de prêt, la banque et/ou l'établissement financier se doit de vous soumettre une offre préable qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit.

Il vous faut distinguer l'offre préalable prêt à la consommation de celle de prêts immobiliers.

nouvelles dispositions mai 2011 application de la loi du 1er juillet 2010... le crédit est mieux encadré

L'offre préalable d'un crédit à la consommation : un contrat de crédit doit être établi par écrit et distinct de tout support publicitaire ainsi que de la fiche d'information précontractuelle et ce conformément à l'article L.311-18. L'offre de prêt est gratuite.

Donc, cette offre préalable prêt doit mentionner conformément à l'article R.311-5 du code de la consommation, les éléments suivants :

• nom et adresse de l'établissement prêteur
• vos noms et adresse ainsi que l'identité des cautions si elles sont demandées
• le montant du prêt, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais ainsi que le TAEG (taux d'intérêt, frais et commissions associés comme les frais de dossier, assurance conformément à l'article L.313-1 al.1 du code de la consommation).
• le TAEG ne doit pas être usuraire c'est-à-dire qu'il ne doit pas dépasser le taux plafond autorisé pour la catégorie de crédit concernée.

Si vous avez adhéré à une assurance qui reste facultative, nous vous le rappelons, l'offre préalable prêt doit être assortie de la notice assurance qui doit mentionner le descriptif des conditions générales, la durée, les risques couverts et exclus ainsi que les coordonnées de l'assureur.

RAPPEL : la loi de février 2004 concernant la sécurité financière renforce l'information de l'emprunteur en matière d'assurance. Par conséquent, si l'assurance est obligatoire pour obtenir votre financement, l'offre préalable prêt doit rappeler que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix. Dans le cas d'une assurance facultative, l'offre préalable prêt doit simplement rappeler les modalités suivant lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer.

L'établissement prêteur vous remet alors ce document en deux exemplaires plus une copie par caution.

Vous n'êtes pas obligé de signer l'offre préalable prêt remise entre vos mains le jour même. L'établissement financier doit maintenir les conditions de crédit proposées pendant 15 jours à compter de la date de la remise de l'offre préalable prêt non signée ou de son envoi et ce, conformément à l'article L.311--11 du code de la consommation.

L'offre préalable de prêt sera en fait acceptée que lorsque vous l'aurez signée. Attention à la date d'acceptation mentionnée sur l'offre préalable de prêt car elle est le point de départ d'un second délai, celui de la rétractation. Votre signature vaut acceptation de l'offre à la date inscrite. Vérifiez que l'offre préalable prêt n'ait pas été antidatée car vous perdriez le bénéfice du délai de rétractation.

Cette offre préalable prêt reste valable pendant 15 jours à compter de son émission. Si vous êtes d'accord vous la signez et la retournez à votre banque.

ATTENTION : si le prêt à la consommation que vous avez souscrit est destiné à un achat, vous devez le faire indiquer sur le bon de commande par le vendeur pour que vous puissiez bénéficier du droit à renoncer à l'achat, en cas de refus du crédit demandé. Par contre, si l'enseigne commerciale refuse prétextant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas elle qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande.

La mention du crédit doit figurer sur le bon de commande pour que celle-ci puisse être annulée si le crédit vous est refusé ou si vous-même vous y renoncez comme la loi vous y autorise et pour que le commerçant ne puisse exiger que vous preniez le bien coûte que coûte ; aucune poursuite ne pourra alors être entamée contre vous.

RAPPEL : si vous souhaitez renoncer à votre prêt pensez à renvoyer l'offre dans les 14 jours qui suivent votre signature de cette offre en recommandé avec accusé réception pour que la date ne puisse faire l'objet d'aucune contestation.

L'offre préalable d'un crédit immobilier répond également à des caractéristiques qui lui sont propres. Vous avez le choix de souscrire l'assurance proposée ou une assurance équivalente auprès d'un assureur de votre choix. L'offre préalable prêt reste valable un mois et vous n'avez pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d'un délai de réflexion incompressible de 14 jours.

La loi stipule que l'offre préalable prêt doit vous être adressée par poste. Les mentions obligatoires sont :

• l'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre préalable prêt
• la désignation exacte du bien hypothéqué, conforme à la règlementation de la publicité foncière
• la valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par l'emprunteur et l'établissement prêteur sachant que les frais de l'expertise sont à la charge de l'emprunteur
• la nature du prêt
• les modalités du prêt et précisément les dates et conditions de mise à disposition des fonds
• l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces montants durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement en cas par exemple de versements échelonnés du capital.
• l'état des intérêts cumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement lorsque le capital est versé en une seule fois.
• le coût global du crédit, le taux effectif global et les modalités de l'indexation, à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèques relatives et notamment à la durée du prêt.
• la durée de validité de l'offre
• les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion.

La notice d'assurance doit être jointe dans les conditions précisées ci-dessus.

Si vous n'obtenez pas votre prêt, le compromis de vente ou le contrat d'achat que vous avez signé est automatiquement annulé et les sommes déjà versées doivent vous être restituées.

RAPPEL : toute offre de prêt ou de crédit doit comporter le nom et l'adresse du prêteur conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du code de la consommation, toutefois, selon la cour de cassation de juillet 2001, cet article qui interdit au dos du bordereau tout autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas que ces mentions doivent y figurer.

ATTENTION : l'article 311-9 du code de la consommation stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préablable prêt satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Disposition applicable depuis juillet 2005.

RAPPEL : l'offre préalable de prêt est faite sous réserve d'agrément par l'établissement financier prêteur qui devient obligatoire. L'établissement prêteur doit vous faire connaître sa décision d'agrément dans un délai de 7 jours à compter de votre signature de l'offre préalable de prêt. Laps de temps qui lui permet de vérifier votre solvabilité.

L'agrément est réputé refusé si, au terme des 7 jours, vous n'avez pas été informé. Néanmois, si l'agrément vous parvient après l'expiration des 7 jours, vous pouvez toujours en bénéficier si vous le souhaitez. La mise à disposition des fonds au-delà des 7 jours vaut agrément conformément à l'article L.311-13 du code de la consommation.

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