Opposition carte bleue
Opposition carte bleue
L'actualité dénonce de plus en plus les infractions sur les paiements par cartes bancaires, sur les retraits dans les DAB cibles de malfaiteurs et le consommateur rencontre des difficultés avec sa banque pour obtenir réparation de ces piratages. Les infractions peuvent être un vol carte bancaire, une utilisation frauduleuse du numéro de la carte bancaire par exemple.
Depuis le 1er novembre 2009, le titulaire de la carte bleue doit agir sans perdre de temps dès qu'il s'aperçoit d'une opération non autorisée ou malexécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte et ce conformément à l'article L.133-24 du code monétaire et financier.
Il est bon de bien rappeler que les assurances dites "spécifiques" sur internet proposées par le secteur bancaire, sont inutiles.
Le consommateur est protégé par la règlementation légale se référant au Code monétaire et financier.
En effet, l'article L.132-4 stipule que la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de sa carte et précise également que, si le titulaire de la
carte bancaire conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
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