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Opposition sur chèque

opposition sur chequeL'opposition sur un chèque, une déclaration

L'opposition sur un chèque est réglementée, faux chèque, chèque falsifié, votre banque se doit de respecter la règlementation légale.

4 raisons légales seulement vous autorisent à faire opposition sur un chèque :

  • la perte
  • le vol
  • l'utilisation frauduleuse
  • le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire

Dès que vous vous apercevez de l'une des raisons citées ci-dessus, il vous revient de téléphoner à votre banque et si elle est fermée de contacter le Centre National de la Banque de France.

RAPPEL : conformément à l'article L.131-35 du code monétaire et financier il vous est donc autorisé à faire opposition sur chèque en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une enseigne commerciale, toutefois sachez que la banque peut vous facturer des frais.

Vous confirmez sous 48 heures votre opposition par courrier en recommandé avec AR à votre banque. Vous y joignez votre déclaration de vol ou de perte que vous aurez effectuée à la gendarmerie ou au commissariat. Après confirmation de votre opposition, votre banque doit rejeter les chèques opposés et en refuser le paiement.



En savoir plus >>

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

 

Opposition sur chèque © Acabe