Participation
 La participation une épargne salariale
Il s'agit d'un dispositif d'épargne salariale par lequel une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses employés.
 A l'encontre de l'intéressement, la participation est obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés et reste facultative pour un effectif moindre.
A la base, il doit y avoir un accord collectif qui va autoriser à mettre en place une réserve spéciale dite de participation et destinée à être répartie aux employés. Cette réserve est calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise. Une formule de calcul fixée par le législateur, qui peut être modifiée à condition de ne pas devenir moins avantageuse pour la masse salariale.
En principe, cette réserve est répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire brut annuel, plafonné à 4 x le plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2008 133 104 €. Des accords complémentaires peuvent également prévoir une répartition uniforme. La part de chaque salarié ne peut être supérieure aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 24 957 € pour 2008. Les sommes excédentaires sont réparties immédiatement entre les autres salariés. Si aucun autre employé n'est susceptible d'en bénéficier, elles sont reportées sur l'exercice suivant.
Les sommes versées aux salariés au titre de la participation sont indisponibles pendant 5 ans au minimum, sauf dans certains cas précis. En effet, si les accords ont été conclus avant le 19 février 2001 la durée du déblocage peut être ramenée à 3 ans. S'il n'y a pas d'accord de participation le blocage est de 8 ans. Ces sommes peuvent être déposées sur un plan d'épargne ou sur un compte courant bloqué.
La participation ne peut être débloquée avant l'expiration du délai d'indisponibilité dans plus cas comme le mariage, la naissance d'un 3ème enfant, un divorce avec enfant mineur, un décès, une création d'entreprise par exemple.
Une loi de janvier 2008 autorise, mise à part les cas d'exception cités en exemples, jusqu'au 30 juin 2008 de débloquer en une seule fois en franchise d'impôt, les droits acquis au titre de la participation dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la participation peuvent verser à leurs employés une prime exceptionnelle de 1000 € au maximum, sousmise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, mais exonérée de cotisations sociales.
Quant à la fiscalité, les sommes bloquées pendant 3 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %. Celles bloquées sur 5 ans ou 8 ans dans le cas d'absence d'accord, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Même situation pour les intérêts versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou en cas de déblocage. Par contre, les sommes versées au titre de la participation et les revenus de celles-ci sont assujettis aux cotisations sociales.
|
Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée
|
.
 Message : |
|
|
|
Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
|
En savoir plus >>
|
sommaireAcabe.f